du code de procédure pénale ; qu'au fond, dans ses réquisitions écrites, le procureur général, en application de l'article 80-1-1 du code de procédure pénale, requiert l'annulation de l'octroi du statut

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, faisant droit au pourvoi immédiat, réformé l'ordonnance du tribunal d'instance de Schiltigheim du 27 janvier 2016 et, statuant à nouveau, rejeté la requête

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la requête en incident d'exécution de M.

Hamit, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 6 novembre 2002, qui a rejeté sa requête en relèvement de la peine d'interdiction définitive du territoire

rendue sur cette requête contenaient des motifs caractérisant les circonstances susceptibles de justifier une dérogation au principe de la contradiction ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que

souhaite la mise en examen d'un mineur de moins de seize ans contre lequel une mesure de détention provisoire ne peut être requise, alors que la requête pénale nominative est assortie de réquisitions

X..., auquel les époux Z... ont donné à bail un appartement, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 juillet 1992) de refuser de rétracter l'ordonnance sur requête prise à la demande des bailleurs, et

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête de M.

la requête en nullité des réquisitions de l'officier de police judiciaire en vue de la communication de documents intéressant l'enquête préliminaire ; "aux motifs qu' "il ressort de l'examen desdites

la requête de M.

en rectification d'erreur matérielle sur le fondement de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa requête

du ministère public ; que, par arrêt incident, la cour a rejeté cette requête en relevant que l'article 281 autorise l'accusé à faire citer autant de témoins qu'il le souhaite, ce d'autant que M.

Par un jugement du 9 juin 2008, le tribunal du contentieux de l'incapacité a rejeté la requête. 4. M. K... a relevé appel de ce jugement. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. M.

le rejet de la demande de supplément d'information », ce dont il résulte que l'avocat du prévenu non comparant n'a pas eu, sur l'incident, la parole après les réquisitions du ministère public, la cour

Le septième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en annulation de pièces présentées par la défense, dit n'y avoir lieu à annulation du mandat d'arrêt délivré contre M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa requête en récusation, alors, selon le moyen : 1 / qu'en matière de récusation d'un juge les observations du magistrat objet de la requête doivent être communiquées

DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ROLLAND Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 1993, qui a déclaré irrecevable sa requête

donné en location à la société Améca un tour à commande numérique et une armoire électronique fournis par la société Fayard Sud machines outils (société Fayard) ; que le 5 mai 1987, la société UFB a requis