REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE ALLELUIA, EDITEUR DE DISQUES, AYANT PUBLIE DES LIVRES-DISQUES NE DEVAIT PAS A ANNE A..., AUTEUR-INTERPRETE, UNE REDEVANCE SUPPLEMENTAIRE POUR LA REPRODUCTION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CRG (Carrière Reproduction Graphique), société anonyme, dont le siège

ET SON EMPLOYEUR NE STIPULAIT LA CESSION A CELUI-CI DE LA TOTALITE ET DE L'EXCLUSIVITE DES DROITS DE REPRODUCTION DES CHRONIQUES DONT S'AGIT ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 36 PRECITE, RELATIVES

dessins et modèles à l'INPI versées aux débats correspondent à deux dépôts effectués par Alex X..., le premier, enregistré sous le n° 950. 812 du 6 février 1995, porte sur 13 dessins et modèles (24 reproductions

exclusivement aux modèles tels que commercialisés par les sociétés Trodat, alors que la contrefaçon d'un modèle s'apprécie au regard des caractéristiques protégées telles que déterminées par les seules reproductions

Elle cède tout les droits de reproduction y afférent à la maison X...

dénommée Sogemédia, telle qu'elle découle des statuts desdites sociétés et des extraits du registre du commerce les concernant, a pour objet la production d'éditions musicales par tous procédés de reproduction

des Dakotabox, les intitulés et la présentation des contenus des coffrets empruntent par ailleurs fortement aux éléments composant la charte graphique des Wonderbox ; qu'ainsi la présentation graphique

, lorsque l'oeuvre a été divulguée, « La reproduction ou la représentation, intégrale ou partielle, d'une oeuvre d'art graphique, plastique ou architecturale, par voie de presse écrite, audiovisuelle ou

426 du Code pénal) le fait de mettre en vente une oeuvre d'art dont l'auteur s'est volontairement dépossédé ; qu'il en allait d'autant ainsi, en l'espèce, que Hubert Z... a été relaxé du délit de reproduction

de l'oeuvre d'Y...soit faites au titre du droit de citation ; mais que ce courrier rappelle qu'en contrepartie des autorisations de reproduction données, des droits de reproduction sont facturés ; qu'il

et l'imitation du signe CJP dans sa présentation graphique particulière constituant un élément distinctif détachable de la marque complexe antérieure, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction

Grape Harvesters" et en page intérieure la même mention imprimée, de même que les mentions "X... South Africa, Viticulture Technologies (Pty) Lid" ... et "X...

en France par la société Mary X... depuis 1992" et avoir ainsi voulu "profiter à moindres frais des recherches et études effectuées par la société Mary X... pour mettre au point une nouvelle charte graphique

notamment de son emballage ne précise pas l'acception dans laquelle ce terme devrait être restrictivement entendu, et vise donc indifféremment toute représentation graphique ou photographique du "paquet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Auteurs dans les Arts Graphiques et Plastiques (ADAGP),

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE RANNOU-GRAPHIE EXPLOITE UNE OFFICINE DE PHOTOCOPIE EN "LIBRE SERVICE" ; QUE, LE 13 JUIN 1979, LE COMITE

motifs que le caractère apocryphe du document produit par Eric X... était d'autant plus certain qu'il était dénué de références sociales et administratives et qu'y figuraient, outre des différences de graphie