; AUX MOTIFS QUE « sur l'originalité ( ) du packaging, les intimées font valoir que la boîte à bougie "the hype noses", de forme rectangulaire, ne présente aucune particularité, si ce n'est la reproduction

qu'il a qualifiée d'incompétence; qu'il a demandé le renvoi de la procédure au juge d'instruction déjà saisi, par la partie civile, de faits d'abus de confiance et d'escroquerie, relatifs à la reproduction

compétence ; que par lettre du 4 juin 2013, la présidente de la CFE-CGC a signifié à la FNED et au SPAAC qu'ils ne pouvaient pas se prévaloir d'une affiliation à la CFE-CGC et que l'utilisation ou la reproduction

banalisés ; que les explications de la partie civile tendant à démontrer qu'il s'agit d'un fait exceptionnel, ne sont assorties d'aucune justification ; qu'ensuite la société Jume, d'où proviennent les logos

de la marque dans le cadre de l'entretien, de la réparation, de la restauration ou de la reconstruction de véhicules ou pour procéder et faire procéder à la reproduction de ce logo pour l'apposer

à Saint-Jean-de-Luz, et que si l'huissier avait trouvé dans les locaux de la société Autrement à Anglet diverses pièces de textile portant le logo Semental, dont le comptage révélait la présence dans

I. les marques " Loto ", " Banco ", " Tacotac ", " Millionnaire ", et " Keno " ; que les dispositions de l'article L. 713-2 du Code de la propriété industrielle prohibent la reproduction, l'usage ou l'apposition

pages" n'était pas dépourvu de pouvoir distinctif pour désigner des annuaires, sans rechercher s'il constituait l'élément essentiel de la combinaison Pages Jaunes, condition nécessaire pour que la reproduction

sanctionner à leur profit la contrefaçon par les défendeurs à l'instance de la marque semi-figurative Degré 7 n° 1570609; "aux motifs que, s'agissant de ladite marque "prétendument copiée par un logo

X... et de leur présentation sur son site internet, l'arrêt retient que ces initiatives s'analysent en des reproductions non consenties d'oeuvres de l'esprit et en des transmissions de droit d'auteur non

de façon servile des logos et des marques Gucci et Calvin Klein", quand il résultait du procès-verbal de constat des Douanes, base de la poursuite, que (folio 2) les foulards saisis étaient "revêtu du

de la société Gema, société de droit allemand, impliquant que ces disques bénéficiaient d'une autorisation au titre du droit de reproduction mécanique des auteurs compositeurs et qu'ainsi, à l'égard de

figurant sur un emballage, encore qu'ayant fait l'objet d'un dépôt à l'INPI, devait s'analyser comme une manoeuvre destinée à contourner la loi, sans se prononcer sur la question de savoir si la reproduction

observations de la société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE MON LOGIS

est fait état et qu'enfin le catalogue de la société JLJ Distribution ne constitue qu'une preuve de la commercialisation de plusieurs modèles sans pour autant démontrer l'acquisition du droit de reproduction

des marques Loto et Loto sportif dans un magazine intitulé "Jeux et joueurs" ne pouvait valoir usage sérieux de ces marques dans la classe de produits magazine ou produits d'imprimerie ; qu'en conséquence

affiché afin de tenter d'éviter toute responsabilité pénale ; il ressort de ce courrier, en son avant-dernier paragraphe, que les risques encourus en cas de commercialisation d'articles revêtus d'un logo

délit à l encontre de Roger X... après avoir constaté qu il fabriquait et détenait, dans les entrepôts de la SARL "Art et Industrie de France" dont il est directeur, des porte-clefs reproduisant le logo