selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 décembre 1994), que les consorts Y..., propriétaires d'un appartement donné à bail le 6 juillet 1976 par leur père aux époux X..., leur ont délivré un congé aux fins de reprise

Z... un appartement pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction par périodes de trois mois; que le 6 novembre 1991, Mme Y... lui a délivré un congé aux fins de reprise des lieux au

. ; qu'après la reprise des lieux par la bailleresse, la locataire l'a assignée en remboursement partiel des loyers pour troubles de jouissance ; que, par voie reconventionnelle, Mme X... a demandé la

X... a fait délivrer à Mme Y..., le 29 septembre 1992, pour le 1er avril 1993, un congé aux fins de reprise des lieux donnés en location, au bénéficie de son fils, au visa de l'article 19 de la loi du

Après la reprise des lieux, Mme B... a assigné M. et Mme G... en paiement d'un arriéré de loyers et de charges et en remboursement des réparations locatives.

selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 2000), que la société civile immobilière Wagram Alphonse de Neuville (la SCI) ayant donné un appartement à bail à Mlle X..., lui a délivré un congé aux fins de reprise

appartement donné en location à Mlle Y... suivant un bail du 26 juin 1979 au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, a donné congé à cette dernière, le 7 mars 1989, aux fins de reprise

(Paris, 28 avril 2000), que, le 29 novembre 1994, la société Placement Pierre SMC 2 (la société SMC) a donné un local à bail commercial à la société La Manufacture ; qu'à la suite de la mise en redressement

par un président d'un tribunal paritaire des baux ruraux, une sommation de déguerpir de parcelles de terrain agricole sur lesquelles portait ce protocole, puis ont fait établir un procès-verbal de reprise

X... et Mme B... ont signé une convention aux termes de laquelle cette dernière renonçait à faire valoir ses droits sur les locaux et se réservait d'obtenir une indemnisation de reprise des lieux de la

X... de cette demande, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que les locataires aient occupé les lieux au-delà de la date fixée au congé, et que ne constitue pas cette preuve le fait que l'état des lieux

1989 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 2016), que, le 23 juillet 2004, Mme A..., alors propriétaire d'un appartement donné à bail à M. et Mme X..., leur a délivré un congé aux fins de reprise

maison d'habitation louée à celle-ci, a été avisée que la locataire avait déménagé ; que, le 29 septembre 2011, l'huissier, constatant que l'habitation avait été vidée, a dressé un procès-verbal de reprise

prononcée la résiliation du bail au jour du jugement et aux torts de la locataire, ainsi que sa condamnation à lui payer le loyer jusqu'à cette date et une indemnité d'occupation au-delà jusqu'à la reprise

Un procès-verbal de reprise des lieux a été établi le 19 juin 2020. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 9.

X... dans les lieux litigieux est ordonnée pour le principe et que la non-réintégration de M.

les fonctions de cadre administratif ; qu'elle a fait l'objet d'un détachement temporaire sur le site de Floirac, interrompu pour maladie du 18 octobre 2012 au 20 janvier 2013, la visite de reprise ayant

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 180 et L. 186 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le droit de reprise