conseil et de mise en garde à l'occasion du changement de régime matrimonial ayant causé à Mme F... la perte d'une chance d'introduire, dans l'acte de changement de régime matrimonial, une clause de reprise

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 26 juin 2002) d'avoir dit qu'il ne pouvait se prévaloir de la clause de reprise des apports, que l'actif à partager était du montant du prix de vente de l'immeuble

[O] [I] [I] ainsi qu'une perte de chance, évaluée à trois sur quatre, en résultant pour Mme [P] d'introduire, dans l'acte de changement de régime matrimonial, une clause de reprise des apports ; AUX

matrimonial la communauté universelle avec, en cas de dissolution par décès, attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant, sans que les héritiers de l'époux prédécédé puissent effectuer la reprise

PUISSENT Y AVOIR AUCUN DROIT, SI CE N'EST LA REPRISE DES APPORTS ET CAPITAUX ENTRES EN COMMUNAUTE DU CHEF DE LEUR AUTEUR; QU'X...

DEVAIT TENIR COMPTE A SES ASSOCIES DE LA PLUS-VALUE DEGAGEE LORS DE LA REPRISE DE L'APPORT, VIOLE L'ARTICLE 1371 DU CODE CIVIL ET LE PRINCIPE SELON LEQUEL, A DEFAUT D'UNE MANIFESTATION DE LA VOLONTE CONTRAIRE

1843-4 du code civil n'est ouverte qu'autant que les parties se trouvent dans un cas où est prévue la cession de droits sociaux d'un associé ou le rachat de ceux-ci par la société ; que le droit de reprise

Y..., qui ne s'est pas opposé en sa qualité d'administrateur à la reprise des apports dans de telles conditions, doit être tenu pour l'auteur d'un détournement d'actif dès lors qu'il a permis aux apporteurs

opposable aux tiers, qui peuvent dès lors se prévaloir de ses clauses ; qu'en l'espèce, la banque était donc recevable à invoquer celle qui interdisait aux héritiers du conjoint prédécédé de procéder à la reprise

« que si chaque associé peut se retirer de la société lorsqu'il le juge convenable, les statuts peuvent néanmoins déterminer une somme au-dessous de laquelle le capital ne peut être réduit par les reprises

Z... d'avoir manqué à son devoir de conseil en omettant de lui indiquer que sans clause de reprise des apports en cas de divorce, les biens de la communauté seraient partagés par moitié, malgré le déséquilibre

[U] ne saurait faire grief au notaire de ne pas lui avoir fait savoir qu'il pouvait néanmoins prévoir une clause de reprise des apports en cas de divorce, alors qu'au surplus une telle faculté n'a été

SUR LE PREMIER MOYEN: VU L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MODIFIEE PAR LE DECRET DU 9 AOUT 1953; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE PROPRIETAIRE NE PEUT EXERCER SON DROIT DE REPRISE QUE

les biens des époux, à la date de leur séparation de fait ; qu'ayant reçu par donation, au cours du mariage, la moitié indivise en nue-propriété d'un immeuble, Mme Y... s'est prévalue de la clause de reprise

André X... de l'exécuter ne saurait donner lieu à la reprise de prétendus apports n'ayant pas été, par définition, à cette étape de la constitution de société, réalisés ; qu'en condamnant M.

en numéraire en fonction de l'érosion monétaire au regard du mécanisme de la reprise des apports propre au droit des associations, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé le texte susvisé.

biens qui composeront ladite société d'acquêts sans exception appartiendront en pleine propriété au survivant sans que les héritiers ou représentants du prédécédé puissent prétendre avoir droit à la reprise

à ces derniers dans la limite de l'actif disponible », et l'annexe aux statuts qui faisait elle-même de la situation financière d'Azurèva un élément déterminant en cas de démarche de reprise