Les articles 5, 18 et 19 du code des douanes de l'Union susvisés prévoient, de manière identique à l'article 5 du code des douanes communautaire, que la représentation en douanes peut être directe ou indirecte

en douane et à l'enregistrement des représentants en douane, « Pour la mise en œuvre du paragraphe 2 de l'article 19 du code des douanes de l'Union, la preuve de l'habilitation par la personne représentée

et la société Fatton concernant son mode de représentation en douane n'était pas de nature à entraîner la nullité de la procédure douanière ayant abouti à l'émission de l'AMR du 8 août 2016, la cour d'appel

; qu'après transaction avec l'administration des douanes qui, le 24 janvier 2005, les a reclassés à une position soumise à un droit de douane de 3,8 % en lui notifiant une infraction passible d'une amende

d'autorisation et de licences d'exportation de [3] peuvent être obtenues par une autre personne que celle appelée à l'utiliser, notamment par application des règles relatives au mandat et à la représentation

société X... redevable de la dette douanière ; qu'en effet, elle a agi de sa propre initiative sous le mode de représentation en douane indirecte (procès verbal d'audition de Monsieur Z... du 4 novembre

n'ont pas qualité pour représenter l'administration des Douanes devant les tribunaux, en l'absence de tout pouvoir spécial, la cour d'appel a violé les dispositions précitées ; "2) alors qu'en se

de la procédure douanière.

autorisait le régime douanier de l'entrepôt sous douane pour un entrepôt de type E jusqu'au 31 décembre 2013 ; que selon la documentation sur l'entrepôt douanier publiée au bulletin officiel des douanes

à 9 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, à l'interdiction définitive du territoire français ainsi qu'à des pénalités douanières ; Vu le mémoire ampliatif et le mémoire en défense ainsi

Z... déclarant représenter l'administration des Douanes, au nom de la Direction générale des Douanes à Paris ; que M.

Z..., agent poursuivant, habilité à représenter l'administration des Douanes, sans produire un pouvoir spécial délivré par ce dernier, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors que, d'autre

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Ministre de l'Economie, des Finances et de la Privatisation, représenté

, non convoquée à l'audience, et l'absence d'accord de principe du ministère public pour une transaction entre ladite administration et les prévenus sur les infractions douanières déférées à l'autorité

des douanes la possibilité de se faire représenter en justice par ses propres agents ; que la déclaration d'appel ne nécessite pas de mandat spécial, dès lors qu'elle est faite par l'agent de poursuite

douanière, en l'absence de l'administration des douanes, l'action fiscale est nécessairement exercée par le ministère public ; qu'en affirmant, comme un principe, que « lorsque l'administration des douanes

marchandises sont réputées avoir été soustraites à la surveillance des douanes, faute de pouvoir être représentées au bureau des douanes du pays de destination ayant accepté la déclaration susvisée ;

, de la recette régionale de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et de la direction générale des douanes et des droits indirects, après débats en l'audience publique du 7