RESPONSABILITE LIMITEE " SUREN ", CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 1980, QUI A CONDAMNE LE PREMIER POUR NON-REPRESENTATION

aux motifs que, quelle que soit la date exacte du dépôt des meubles "en présentation" chez Anthony Y..., celui-ci ne fait aucun doute car il résulte du document signé par Anthony Y... qui ne peut représenter

D'ACHAT ET QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE DELIT D'ACHAT SANS FACTURE, D'AILLEURS MATERIELLEMENT DISTINCT DE CELUI DE NON-PRESENTATION DE FACTURES, A ETE L'OBJET D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, AYANT

la preuve et dont certaines étaient émises directement au nom de SYNEA (cf. factures de Wanadoo) ; il régnait une confusion manifeste dans la facturation faite par ACCESS SERVICES, celle-ci étant sans

, alors enfin, qu'il résulte des éléments de la cause que le refus de la société Favre d'accepter le bordereau de cession de créance Dailly du 29 décembre 1993 que la société ASPC avait créé en représentation

l'avoir condamné à payer à la société Maison du pneu la somme de 39 733,37 francs en principal, montant d'une reconnaissance de dette du 5 mars 1996, aux motifs qu'il est constant que la somme réclamée représente

ET QUI ACHETAIENT CHACUNE DES MACHINES FABRIQUEES PAR L'AUTRE, AU MOTIF QUE LA CREANCE DE LA SOCIETE SAFR DE 28500 DM, REPRESENTEE PAR UNE FACTURE DU 2 MARS 1967 CONCERNANT LA LIVRAISON DE 15 MACHINES

fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande , alors, selon le moyen : 1 ) que, dans ses conclusions d'appel du 17 janvier 1997, Locabail avait relevé que les créances prétendument représentées

ayant été, signée par l'administrateur judiciaire) ce qui n'est pas discuté, Comme le rappelle utilement l'appelante, cette subrogation s'opère dans un droit de créance, quelle qu'en puisse être sa représentation

n'avait pas été exécutée, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la société Gebrik faisait en tout état de cause valoir que la somme de 204 915,92 francs représentée

par subrogation, dans les conditions définies à l'acte, les créances relatives à l'ensemble des opérations commerciales effectuées par la société Micro connection international (société MCI) et représentées

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 22 mars 1994, qui, pour infractions aux règles de la facturation, l'a condamné à 40 000 francs d'amende ; Vu le mémoire

l'encontre de la société, correspondant au solde impayé de créances cédées par la société California, l'arrêt, après avoir constaté que la banque, cessionnaire de la créance de la société California représentée

L'article 5 du contrat de travail de Mme [V] [B] stipule que la part variable de la rémunération est calculée annuellement comme suit : «  RV = (H x 30%) - RF - H représente mes honoraires facturés

Z... devant un tribunal de grande instance en paiement de factures représentant des prestations assurées par la société CEAF au profit de M.

directeur administratif et financier, a cédé à plusieurs reprises à une banque, en vue de leur escompte par application de la loi du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises, des créances représentées

avoir acquis un fonds de commerce de bar tabac en 1996 ils avaient été contraints de le revendre à perte dix ans plus tard en raison de déboires financiers qu'ils imputaient à la charge qu'auraient représentée

1985 (n8 85/17), la SPE a commandé à la société CB 2I des matériels informatiques ; que celle-ci a cédé à la Société générale une partie de ses créances sur la SPE au titre de la commande n8 85/17, représentées