contrat de location-vente, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 1134 du Code civil, régissant la loi des parties, I-1, II-5, II-6 du

Jean-Pierre Y... en constatation de la résiliation du contrat de location et paiement des sommes dues ; Attendu que M. Jean-Pierre Y... fait grief à l'arrêt de le condamner solidairement avec M.

d'images publicitaires dans son local commercial; que, pour le financement de l'équipement, sur proposition du représentant de la société ET, Mme Y... a souscrit un contrat de location auprès de la société

le prix des locations sur trois mois, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les clauses du contrat type de location avec chauffeur s'appliquent de plein droit sur les points non réglés par la convention

Y... a souscrit un contrat de location auprès de la société Thor; que la société ET s'est, en outre, engagée envers M.

: Attendu, selon le jugement du tribunal de commerce, rendu en dernier ressort (tribunal de commerce de Paris, 19 juin 1990), que la société Caisimex a conclu un contrat de location-entretien portant

Z... a souscrit un contrat de location auprès de la société Thor ; que la société ET s'est, en outre, engagée envers M.

Y... a souscrit un contrat de location auprès de la société Thor; que la société ET s'est, en outre, engagée envers M.

d'images publicitaires dans son local commercial; que pour le financement de l'équipement, sur proposition du représentant de la société ET, Mme Y... a souscrit un contrat de location auprès de la société

d'images publicitaires dans son local commercial; que, pour le financement de l'équipement, sur proposition du représentant de la société ET, Mme Y... a souscrit un contrat de location auprès de la société

Y... a souscrit un contrat de location auprès de la société Thor; que la société ET s'est, en outre, engagée envers M.

diffusion d'images publicitaires dans son local commercial; que, pour le financement de l'équipement, sur proposition du représentant de la société ET, M. et Mme Y... ont souscrit un contrat de location

X... a souscrit un contrat de location auprès de la société Thor ; que la société ET s'est, en outre, engagée envers M.

X... a souscrit un contrat de location auprès de la société Thor; que la société ET s'est, en outre, engagée envers M.

X... a souscrit un contrat de location auprès de la société Thor ; que la société ET s'est, en outre, engagée envers M.

intitulé "contrat de location d'équipement informatique Thor", auquel la société Thor est clairement "dénommée le loueur", que le matériel objet de la location est "fourni par Etoile télématique" (cf.

Par ces constatations, qui font ressortir que le contrat de location financière était destiné à financer le matériel objet du contrat de fourniture/sponsoring et que le coût des loyers incombant au locataire

donné en location par la société Enve location à la société Urbaine de travaux a été volé ; que la société Enve location a assigné sa cocontractante en remboursement du coût de remplacement de la machine

la plus-value de la sous-location illégale, et une partie au locataire, représentant le prix du loyer quotidien, cependant que l'article 548 du code civil impose uniquement au propriétaire de rembourser

limitée Sonoma, et actuellement commissaire à l'exécution du plan de cession de la société à responsabilité limitée Agricomte, 2 / Mme Marie-Claude X..., demeurant ..., agissant en sa qualité de représentant