demande de l'Union des syndicats CFDT du pays de Vannes-Ploermel tendant à la constatation d'une unité économique et sociale entre les sociétés Guillemot France société anonyme, Thrustmaster SA, Guillemot

Le syndicat CFTC fait grief au jugement de constater l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés BNP Paribas Personal Finance et Cofica bail et le GIE Neuilly contentieux, alors :

avec la Société générale une unité économique et sociale pour la désignation des délégués syndicaux, alors, selon le moyen, d'une part que par application de l'article 625 du nouveau Code de procédure

de nullité de la désignation, le syndicat qui désigne un délégué syndical auprès de plusieurs personnes, juridiquement distinctes, constituant selon lui une unité économique et sociale, doit indiquer,

X... en qualité de délégué syndical au sein d'une unité économique et sociale constituée par ces trois sociétés au motif que le moyen est nouveau ; Mais attendu qu'il résulte des mentions portées au

Y..., en qualité de délégué syndical central de l'unité économique et sociale formée par la société Entreprise industrielle (EI) et ses filiales et reconnue par un accord d'entreprise du 31 août 1995 ;

Z... a été désigné en qualité de délégué syndical central de l'unité économique et sociale formée par ces deux sociétés, ainsi que représentant au futur comité central d'entreprise ; Sur le premier

X..., en qualité de délégué syndical commun, alors selon le pourvoi, que le cadre dans lequel intervient la désignation des représentants syndicaux intéresse tous les syndicats et non seulement celui qui

El Y... en qualité de délégué syndical par le syndicat CGT au sein de l'unité économique et sociale constituée de ces entités ; que, par ordonnances du 19 janvier 2006, le président du tribunal d'instance

X... comme délégué syndical CGT de l'unité économique et sociale que constitueraient les entreprises des sociétés Phéonor, Chamlys, Le Bacus, Flamenlys et Bapri alors, selon le moyen, que le syndicat qui

de Paris, 30 janvier 1995) d'avoir décidé que le syndicat CFTC était recevable à contester, le 22 novembre 1994, les élections des représentants du personnel au comité d'entreprise de l'unité économique

X... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 5 novembre 1997, n° 1524), statuant dans le cadre d'une procédure de reconnaissance d'une unité économique et sociale, d'avoir annulé

premières et les secondes, une unité économique et sociale ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés font grief au jugement d'avoir dit qu'il existait entre elles une unité économique et

le périmètre et le champ d'application de l'unité économique et sociale générale des eaux et l'autre portant sur les institutions représentatives du personnel au sein de l'unité économique et sociale,

K... en qualité de déléguée syndicale centrale de l'UES TT Groupe Randstad, de représentante syndicale au comité central de l'unité économique et sociale TT Groupe Randstad effectuées le 11 avril 2018

élections des représentants du personnel ont été organisées en septembre 2003, dans la nouvelle société ; que Mme X... et deux organisations syndicales ont saisi le tribunal d'instance d'Antony d'une

X... en qualité de représentant syndical CFDT auprès du comité d'entreprise de la SGAM, alors, selon le moyen, que la qualification d'établissement distinct se trouve, dans la dépendance de celle d'unité

X... a été désigné délégué syndical le 24 février 2003 par le syndicat FO de la métallurgie du Val-d'Oise, au sein d'une unité économique revendiquée entre les sociétés Innodec, Formapack et Presto formes