X... et Y..., agissant en qualité de représentants de la masse des obligataires de la société AMREP, ont assigné la banque Paribas, la compagnie financière Paribas, la société Total et le mandataire liquidateur

La CAPSSA fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable, alors : « 2°/ que le représentant de la masse des créanciers obligataires a qualité pour engager les actions en justice ayant pour

l'objet d'une procédure d'insolvabilité, en Suisse, en vertu d'un jugement de faillite revêtu, en France, de l'exequatur et était poursuivie au pénal pour le détournement de loyers au préjudice de la masse

d'appel de Montpellier (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Groupe Thierry Oldak, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], prise en qualité de représentant

rejet des créances faute d'une déclaration faite par le représentant de la masse des obligataires, ont demandé qu'il soit fait injonction à M.

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE REPRESENTANT DE LA MASSE DES CREANCIERS AVAIT, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET, OPTE, APRES LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, POUR LE MAINTIEN DE CES CONTRATS ;

(Loire-Atlantique), prise en sa qualité de représentant de la masse des porteurs d'obligation de la société Arima, 3 / de la société anonyme Arima, actuellement en redressement judiciaire, dont le siège

Z... et A... en leur qualité de représentant de la masse des créanciers de la société Y..., recevables en leur constitution de partie civile et a condamné X..., en réparation du délit d'abus de confiance

en actions, la cour d'appel, qui a retenu exactement que cette action était de nature à intéresser l'ensemble des obligataires placés dans la même situation, en a déduit à bon droit que seuls les représentants

crédit d'une société portent atteinte au patrimoine de la société qui est le gage de ses créanciers et diminuent donc leurs chances d'obtenir ; que d'autre part, le syndic n'est pas seulement le représentant

entre lesquels l'actif est partagé ; qu'en conséquence, le syndic qui invoque sa seule qualité de représentant de la masse des créanciers, ne peut être réputé s'être implicitement désisté d'une action

DE LA MASSE, ALORS QUE, EN OUTRE, IL NE S'EVINCERAIT PAS SUFFISAMMENT DES MOTIFS DE L'ARRET UNE QUALIFICATION D'UNE FAUTE QUELCONQUE DU SYNDIC EN SA QUALITE DE REPRESENTANT DE LA MASSE DES CREANCIERS

X... et Y..., agissant en qualité de représentants de la masse des obligataires de la société AMREP, ont assigné la banque Paribas, la compagnie financière Paribas, la société Total et le mandataire-liquidateur

X... et François, en qualité de représentants de la masse des porteurs d'ORA, en annulation des délibérations de cette assemblée ; Sur les moyens uniques des pourvois incidents, rédigés en termes identiques

X..., en sa qualité de représentant de la masse des titulaires d'ORA émises par la société, a formé tierce opposition à ce jugement et demandé que soient rétractées à l'égard de la masse les dispositions

s'exprime exclusivement par la décision majoritaire des créanciers ; qu'ainsi, le syndic ne saurait, sans violer les règles légales de délimitation de ses compétences, se prévaloir de sa qualité de représentant

Guy Y..., domicilié ..., à Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), pris en sa qualité de représentant de la masse des créanciers de la société anonyme Spere, dont le siège social est sis avenue des Mateirons,

SYNDIC, OU, SI LE DEBITEUR REFUSE D'AGIR, PAR LE SYNDIC AVEC L'AUTORISATION DU JUGE COMMISSAIRE ; QU'EN DECIDANT AU CONTRAIRE QUE SEUL LE SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE, AGISSANT EN QUALITE DE REPRESENTANT