en son seul nom, l'attribution du bail à un des époux après le départ de l'un d'eux ne constituant pas une cession illicite ; qu'en prononçant la résiliation du bail pour cession illicite sans rechercher

quinquennale ; que le bail renouvelé étant un nouveau bail, l'action peut être intentée dans les cinq ans du renouvellement du bail et concerner la clause illicite du bail expiré ; qu'ayant exactement

occupation illicite du domaine public, était constitutive d'une concurrence déloyale à leur égard, les sociétés Le café Jules et SSKK l'ont assignée en réparation de leur préjudice. 3.

Marylène, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3 éme chambre, en date du 5 mars 1998, qui, pour prêt illicite de main d'oeuvre et marchandage, l'a condamnée à 5 000 francs d'amende ; Vu le

F... soutenait que la période d'essai d'une durée de six mois, renouvelée pour une nouvelle période de la même durée, était illicite au regard des dispositions de la convention collective prévoyant pour

février 2014, fait assigner en référé la Socamo, aux droits de laquelle vient la Compagnie martiniquaise de distribution (la Comadi), afin que soit constatée l'existence d'un trouble manifestement illicite

[E] [Y] et d'avoir débouté celui-ci de sa demande de refus de renouvellement de sa mise à disposition ; AUX MOTIFS QU'au soutien de sa demande de réintégration au sein de la régie [T], M.

sans lien avec son activité régulière d'avocat ; que le prévenu s'est ainsi assuré une contrepartie directe qui lui a procuré, outre l'existence et l'assurance d'une clientèle certaine et sans cesse renouvelée

B... formant de son côté une demande en nullité du bail ou en résiliation pour cession illicite ; Attendu que M.

société ESSO), propriétaire d'un fonds de commerce de station-service, a donné à la société Saint-Marceaux l'exploitation de ce fonds sous forme de location-gérance; que le contrat, plusieurs fois renouvelé

reconduction jusqu'au 26 novembre 2011 ainsi qu'en restitution des rémunérations indûment perçues en application de ces conventions illicites. 4.

[M] [N] refusant le renouvellement du bail, pour cession et sous-location illicite, à effet au 31 octobre 2022. 4. M. [M] [N] a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé.

alors qu'elle conduit, dans le cadre de la révision judiciaire du loyer sollicitée par le bailleur fixant la date de révision du loyer renouvelé au 23 décembre 2009, à une distorsion entre la période

, sans être tenue de motiver sa décision, l'abus du droit de ne pas renouveler un tel contrat peut tenir au caractère fallacieux ou illicite des motifs qui ont animé son auteur; que dans sa lettre du 27

avait été signé afin de permettre à Mme de X... de bénéficier d'un nouveau bail, la cour d'appel ne pouvait refuser de prononcer la nullité du bail du 1er janvier 1991, dont la cause était illicite ;

., aux droits de laquelle viennent les époux X..., a donné à bail aux époux Y... diverses parcelles de terre, pour 18 ans, à compter du 11 novembre 1968 ; que le bail stipulait qu'il pourrait être renouvelé

., aux droits de laquelle viennent les époux A..., a donné à bail aux époux X... diverses parcelles de terre, pour 18 ans, à compter du 11 novembre 1968 ; que le bail stipulait qu'il pourrait être renouvelé

la société Aquabogan fait grief à l'arrêt d'ordonner son expulsion et de la condamner à remettre les lieux en état, alors, selon le moyen, "que la convention dite d'occupation précaire avait été renouvelée