code du travail une condition qu'il ne comporte pas'', que ''les seules exigences posées par ce texte, à savoir une renonciation valable, en ce sens notamment qu'elle doit être postérieure au droit auquel

MONTRAIT QU'IL AVAIT ACQUIESCE TACITEMENT A LA PROLONGATION PROPOSEE PAR SON EMPLOYEUR ; QU'EN STATUANT AINSI, POUR CE SEUL MOTIF, ALORS QUE D'UNE ATTITUDE EQUIVOQUE, IL NE POUVAIT ETRE DEDUIT UNE RENONCIATION

leur achèvement, sans garantie de contenances, la différence excédât-elle un vingtième pour ce qui concerne le terrain ", la cour d'appel a exactement retenu qu'il ne pouvait exister en l'espèce de renonciation

Y... avait déclaré renoncer à tous droits à indemnités lors de l'expiration du contrat de location, n'était pas postérieure à la conclusion du contrat de bail, de sorte qu'elle constituait une renonciation

montant des frais de l'expert ; que celle-ci a déposé une requête en soutenant que l'arrêt mentionnait par erreur qu'elle bénéficiait de l'aide juridictionnelle alors qu'"elle y avait expressément renoncé

Y... selon lesquelles Mme X... ne pouvait pas valablement renoncer à une telle condition, la constructibilité étant une qualité essentielle du terrain objet de la vente de sorte que l'absence de permis

REGULARISATION N'ETAIT POSSIBLE, MEME SI LA CAISSE AVAIT, PAR ERREUR, DONNE SON ACCORD SUR LE REMBOURSEMENT DES SOINS QUELQUES JOURS APRES CEUX-CI, ALORS QUE L'ACCORD DONNE POSTERIEUREMENT CONSTITUAIT UNE RENONCIATION

REITERER DEVANT NOTAIRE L'AUTORISATION ECRITE DU 1ER JUIN 1961 DE SURELEVER L'IMMEUBLE DIT " LE TRIDENT ", LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT CONSIDERE LEDIT ACTE SOUS-SEINGS PRIVES COMME CONSTITUANT UNE RENONCIATION

REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE, RENDU APRES CASSATION D'UN PRECEDENT ARRET, D'AVOIR DECLARE VALABLE LA RENONCIATION DE M.

pour faire déclarer nul le bail du 1er octobre 1985 et juger que la location était régie par le statut des baux commerciaux ; Attendu que la société OIP fait grief à l'arrêt de décider qu'elle a renoncé

LE BULLETIN D'EMBAUCHE, IL NE S'ENSUIVAIT PAS LA PREUVE QU'IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS D'ELOIGNEMENT, ALORS QUE CETTE MENTION DONT L'EXACTITUDE ETAIT CONTESTEE NE POUVAIT CONSTITUER UNE RENONCIATION

D'EMBAUCHE, IL NE S'ENSUIVAIT PAS LA PREUVE QU'ILS NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS D'ELOIGNEMENT, ALORS D'AUTRE PART, QUE CETTE MENTION DONT L'EXACTITUDE ETAIT CONTESTEE NE POUVAIT CONSTITUER UNE RENONCIATION

à un droit, fût-il acquis, doit être certaine et non équivoque ; qu'en déduisant la renonciation au bénéfice d'une législation d'ordre public de la lecture d'une mention imprécise, apposée au bas d'un

Y... avait souscrit un acte de cautionnement aux termes duquel il entendait renoncer au bénéfice de l'article 2037 du Code civil, renonciation valable puisque consentie antérieurement à l'entrée en vigueur

D'EMBAUCHAGE, IL NE S'ENSUIVAIT PAS LA PREUVE QU'ILS NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS D'ELOIGNEMENT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE CETTE MENTION DONT L'EXACTITUDE ETAIT CONTESTEE NE POUVAIT CONSTITUER UNE RENONCIATION

commerce de Saint-Lô, 6 mars 1987), qui ne lui a pas alloué la totalité des sommes qu'elle avait sollicitées, d'avoir retenu que la société Outters avait usé de la faculté, dont elle disposait, de renoncer

SON ENGAGEMENT DE RESPECTER CES MEMES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES ET SANS RECHERCHER SI L'OBLIGATION PRETENDUMENT ASSUMEE PAR LUI DE CONSENTIR AU RENOUVELLEMENT DU BAIL " POUVAIT CONSTITUER UNE RENONCIATION

non-concurrence fixée par le contrat de travail à une année et non à deux au motif que la clause prévoit après la première année l'éventualité d'un renouvellement qui n'est pas intervenu alors qu'à défaut de renonciation