contractuellement lors de l'embauche du salarié, d'autre part que la seule acceptation par le salarié du versement spontané par l'employeur de l'indemnité spéciale de rupture ne suffit pas à caractériser

qu'il n'a pas été dénoncé dans le délai de deux mois à compter de sa signature et que si la signature d'un reçu pour solde de tout compte après la saisine de la juridiction prud'homale ne vaut pas renonciation

effet ; Qu'en statuant ainsi, alors que la renonciation du salarié à ses droits nés ou à naître et à toute instance relative à l'exécution du contrat de travail ne rend pas irrecevable une demande portant

Salah G..., demeurant ... (Haute-Savoie), 8 ) de Mme Chantal H..., demeurant "Le Corbet", à Gruffy, Alby-sur-Cheran (Haute-Savoie), 9 ) de Mme Ivane I..., demeurant ...

, à titre de prime de départ, de congés payés restant dûs, et la somme à lui verser avant le 15 août 2012 à titre d'indemnité de bonne fin de ses obligations contractuelles, et prévoyant une renonciation

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen, que la renonciation du salarié aux salaires contractuellement prévus doit résulter d'une volonté non équivoque qui

peut être considérée comme une contestation dûment motivée du licenciement ; Attendu, cependant, que la signature d'un reçu pour solde de tout compte, rédigé en termes généraux, ne peut valoir renonciation

la loi du 24 juillet 1966 par fausse interprétation ; et alors, troisièmement, qu'il appartient à celui qui prétend qu'il a été mis fin à un contrat de travail par un accord portant novation ou renonciation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'eu égard à la renonciation des salariés à se prévaloir de l'arrêt attaqué et aux observations

[Z] au titre de rémunérations variables prétendument dues n'auraient pas été couvertes par l'objet de la transaction et la renonciation du salarié, quand il ressortait des termes clairs et non

compte pour déterminer le montant de cette indemnité, alors qu'auraient été laissées sans réponse ses conclusions invoquant l'existence d'un usage sur ce point dans la société et par conséquent d'une renonciation

seraient obligatoirement décomptés des congés payés ; que cette stipulation relevée par l'arrêt valait renonciation du salarié à l'octroi de congés supplémentaires du fait du fractionnement

, alors, selon le moyen, que la dénonciation du reçu pour solde de tout compte signé par le salarié constitue le préalable nécessaire à la recevabilité de ses demandes devant le conseil de prud'hommes

Y..., exploitant agricole, prononcé le 7 décembre 2000, était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la signature d'un reçu pour solde de tout compte ne pouvant valoir renonciation

de rupture et l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, cependant, que la signature d'un reçu pour solde de tout compte, rédigé en termes généraux, ne peut valoir renonciation

Nancy, 8 novembre 2001) de l'avoir déclarée irrecevable en sa demande de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que le reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux ne peut valoir renonciation

au titre de l'indemnité pour repos compensateurs non pris ; Mais attendu qu'il n'y a pas erreur matérielle, l'arrêt ayant décidé que le renvoi des parties à faire leurs comptes n'emportait pas renonciation

du nouveau Code de procédure civile) ; alors, enfin, qu'il appartenait avant tout à la cour d'appel de rechercher s'il existait dans la transaction des concessions réciproques, ce qui exclut la renonciation