à cette résiliation ; que la MAAF est donc tenue à garantie" ; "alors que, la renonciation à un droit ne se présume pas et qu'elle doit résulter d'une volonté non équivoque de renoncer ; qu'en l'espèce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Simone X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1995

se renferment dans leur objet et que la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu ; Attendu, selon l'arrêt

au 4 octobre 1993 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 5 mai 1998) de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen, que, 1 / la recherche

pas soutenu que le caractère équivoque de la renonciation de Mme X... résidait dans le fait qu'elle avait renoncé, seule, dans un acte où elle figurait formellement avec son mari, la cour d'appel n'était

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 22 février 2002), qu'ayant acheté des semences à la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Isabelle X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Draftex, société anonyme dont le siège est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 10 avril 1991), que M.

européen et aux procédures de remise entre Etats membres, 695-18 et 802 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 juin 1989), rendu sur renvoi après cassation, Mme X

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° U 97-45.232 formé par M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 février 2024) et les productions, le 26 février 2014, M. [U] (l'avocat) a été désigné au titre de l'aide juridictionnelle totale pour assister M.

à toute action à l'encontre de Louis Z... pour quelque cause que ce soit, l'arrêt attaqué a retenu que la constitution de ladite société était néanmoins recevable, dès lors que le protocole d'accord concernait