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87 résultats pour « renonciation à percevoir un dividende »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Ferdinand

613722c2cd58014677401218

Cassation

3 décembre 1996

3 décembre 1996

fonds provenant d'une vente d'immeuble et tous les créanciers ayant été ainsi désintéressés, à l'exception des crédirentiers, la société A... a assigné ces derniers afin de faire juger qu'ils avaient renoncé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01275

Cassation

18 décembre 2012

18 décembre 2012

Michel X... et son épouse ont donc renoncé, dans une proportion de 61 % aux dividendes qu'ils étaient susceptibles de percevoir, au profit de leurs deux enfants, coassociés, qui ont vu leurs droits augmentés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01271

Cassation

18 décembre 2012

18 décembre 2012

Michel X... et son épouse ont donc renoncé, dans une proportion de 61 % aux dividendes qu'ils étaient susceptibles de percevoir, au profit de leurs deux enfants, coassociés, qui ont vu leurs droits augmentés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01272

Cassation

18 décembre 2012

18 décembre 2012

Gérard X... et son épouse ont donc renoncé, dans une proportion de 83,98 % aux dividendes qu'ils étaient susceptibles de percevoir, au profit de leurs deux enfants, coassociés, qui ont vu leurs droits

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01273

Cassation

18 décembre 2012

18 décembre 2012

Gérard X... et son épouse ont donc renoncé, dans une proportion de 83,98 % aux dividendes qu'ils étaient susceptibles de percevoir, au profit de leurs deux enfants, coassociés, qui ont vu leurs droits

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01274

Cassation

18 décembre 2012

18 décembre 2012

Gérard X... et son épouse ont donc renoncé, dans une proportion de 83,98 % aux dividendes qu'ils étaient susceptibles de percevoir, au profit de leurs deux enfants, coassociés, qui ont vu leurs droits

Source officielle
CC

civ1

ébouté la société Banque Courtois SA de ses demandes forméesc/M. et Mme C

ECLI:FR:CCASS:2020:C110067

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

à se prévaloir de la déchéance du terme automatique prévue dans l'hypothèse de la vente du bien immobilier acquis initialement, et sera donc analysée comme une renonciation écrite à se prévaloir de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101425

Cassation

3 décembre 2014

3 décembre 2014

Marie Arlette ne saurait donc faire valoir des droits sur des dividendes auxquels elle a renoncé, comme tous les autres associés. 1) ALORS QUE la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO11000

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

L'employeur estime qu'à supposer même que le salarié ait bénéficié d'une prime sur dividendes pendant quelques années, il a ensuite renoncé à son versement ainsi qu'en atteste l&apos

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101233

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

Z... à l'occasion de la première cession, sans aucunement se fonder sur une quelconque renonciation de celui-ci à une fraction des dividendes qui lui auraient été dus ; qu'elle en a déduit, tout aussi

Source officielle
CC

comm

61372490cd580146774168bb

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

à percevoir un quelconque dividende en notre qualité de créancier chirographaire après distribution au marc le franc entre les banques de la somme de F. 11 000 000, étant entendu que la somme de 9 270

Source officielle
CC

comm

écutoiresc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01245

Cassation

6 décembre 2011

6 décembre 2011

un dividende provisionnel de 40 % de leur créance en l'état des sommes à répartir ; que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101258

Cassation

29 octobre 2014

29 octobre 2014

X... au paiement d'une certaine somme en réparation de la perte de chance de renoncer à l'opération, l'arrêt se prononce au visa de conclusions, qualifiées par lui de « dernières », déposées par celui-ci

Source officielle
CC

comm

61372450cd58014677414770

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

aux dividendes extrêmement élevés de gestion tant que l'hôtel ne dégagerait pas de bénéfices, la banque ayant renoncé à cette condition pour des raisons commerciales tenant à ses relations privilégiées

Source officielle
CC

comm

61372450cd58014677414771

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

aux dividendes extrêmement élevés de gestion tant que l'hôtel ne dégagerait pas de bénéfices, la banque ayant renoncé à cette condition pour des raisons commerciales tenant à ses relations privilégiées

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110075

Cassation

24 février 2016

24 février 2016

[K] continue de percevoir les dividendes de la SA [D] et [K], ceux de la société civile [K] et il percevra, à compter de 2016, date d'échéance du prêt, ceux de la SCI Corbu, les travaux d'envergure annoncés

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comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00304

Cassation

31 mars 2009

31 mars 2009

X..., associé usufruitier, s'analysait en une renonciation, sans contrepartie, définitive et irrévocable de sa part à appréhender les bénéfices auxquels il avait droit, constituant dès lors une donation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110508

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

participent de la nature des fruits et reviennent à l'usufruitier en pleine propriété, celui-ci ayant vocation à les percevoir ; que si ces dividendes sont affectés à un compte de réserve, son droit

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CC

cr

613726a4cd58014677427507

Cassation

28 mars 2007

28 mars 2007

démontré qu'il ait accepté de travailler pour la société lorsqu'il a perdu la gérance de la société, ce qui implique que tout en n'ayant pas accepté de travailler pour la société, il acceptait de percevoir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01375

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

X...percevra, dans le cadre de la transformation de la société SAS, un dividende calculé sur la base de 10 % du résultat net, après impôt sur les sociétés, excédant 150 000 euros.

Source officielle

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