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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Ferdinand
613722c2cd58014677401218
3 décembre 1996
fonds provenant d'une vente d'immeuble et tous les créanciers ayant été ainsi désintéressés, à l'exception des crédirentiers, la société A... a assigné ces derniers afin de faire juger qu'ils avaient renoncé
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01275
18 décembre 2012
Michel X... et son épouse ont donc renoncé, dans une proportion de 61 % aux dividendes qu'ils étaient susceptibles de percevoir, au profit de leurs deux enfants, coassociés, qui ont vu leurs droits augmentés
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01271
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01272
Gérard X... et son épouse ont donc renoncé, dans une proportion de 83,98 % aux dividendes qu'ils étaient susceptibles de percevoir, au profit de leurs deux enfants, coassociés, qui ont vu leurs droits
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01273
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01274
civ1
ébouté la société Banque Courtois SA de ses demandes forméesc/M. et Mme C
ECLI:FR:CCASS:2020:C110067
5 février 2020
à se prévaloir de la déchéance du terme automatique prévue dans l'hypothèse de la vente du bien immobilier acquis initialement, et sera donc analysée comme une renonciation écrite à se prévaloir de la
ECLI:FR:CCASS:2014:C101425
3 décembre 2014
Marie Arlette ne saurait donc faire valoir des droits sur des dividendes auxquels elle a renoncé, comme tous les autres associés. 1) ALORS QUE la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11000
16 novembre 2016
L'employeur estime qu'à supposer même que le salarié ait bénéficié d'une prime sur dividendes pendant quelques années, il a ensuite renoncé à son versement ainsi qu'en atteste l&apos
ECLI:FR:CCASS:2012:C101233
31 octobre 2012
Z... à l'occasion de la première cession, sans aucunement se fonder sur une quelconque renonciation de celui-ci à une fraction des dividendes qui lui auraient été dus ; qu'elle en a déduit, tout aussi
61372490cd580146774168bb
4 octobre 2005
à percevoir un quelconque dividende en notre qualité de créancier chirographaire après distribution au marc le franc entre les banques de la somme de F. 11 000 000, étant entendu que la somme de 9 270
écutoiresc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01245
6 décembre 2011
un dividende provisionnel de 40 % de leur créance en l'état des sommes à répartir ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2014:C101258
29 octobre 2014
X... au paiement d'une certaine somme en réparation de la perte de chance de renoncer à l'opération, l'arrêt se prononce au visa de conclusions, qualifiées par lui de « dernières », déposées par celui-ci
61372450cd58014677414770
7 juillet 2004
aux dividendes extrêmement élevés de gestion tant que l'hôtel ne dégagerait pas de bénéfices, la banque ayant renoncé à cette condition pour des raisons commerciales tenant à ses relations privilégiées
61372450cd58014677414771
ECLI:FR:CCASS:2016:C110075
24 février 2016
[K] continue de percevoir les dividendes de la SA [D] et [K], ceux de la société civile [K] et il percevra, à compter de 2016, date d'échéance du prêt, ceux de la SCI Corbu, les travaux d'envergure annoncés
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00304
31 mars 2009
X..., associé usufruitier, s'analysait en une renonciation, sans contrepartie, définitive et irrévocable de sa part à appréhender les bénéfices auxquels il avait droit, constituant dès lors une donation
ECLI:FR:CCASS:2021:C110508
9 juin 2021
participent de la nature des fruits et reviennent à l'usufruitier en pleine propriété, celui-ci ayant vocation à les percevoir ; que si ces dividendes sont affectés à un compte de réserve, son droit
cr
613726a4cd58014677427507
28 mars 2007
démontré qu'il ait accepté de travailler pour la société lorsqu'il a perdu la gérance de la société, ce qui implique que tout en n'ayant pas accepté de travailler pour la société, il acceptait de percevoir
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01375
10 juillet 2013
X...percevra, dans le cadre de la transformation de la société SAS, un dividende calculé sur la base de 10 % du résultat net, après impôt sur les sociétés, excédant 150 000 euros.
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