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5 393 résultats pour « remplacement d'un contrat d'insertion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1799ba5988459c5250a

Cassation

18 juin 1996

18 juin 1996

le contrat du 11 janvier 1990 avait remplacé le contrat signé le 4 décembre 1989, la cour d'appel a violé l'article L. 121-5 du Code du travail ; alors, d'autre part, que les formations ayant pour objet

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00689

Cassation

8 juin 2021

8 juin 2021

Par procès-verbal en date du 3 avril 2015, l'inspection du travail a constaté que l'établissement la résidence [Établissement 1] avait conclu plusieurs CDD entre 2012 et 2014 avec des salariés

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02093

Cassation

15 décembre 2015

15 décembre 2015

AUX MOTIFS propres QUE les premiers juges ont exactement rappelé la définition du contrat d'avenir et du contrat unique d'insertion, l'évolution législative les concernant et la chronologie des contrats

Source officielle
CC

cr

61372627cd58014677423599

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

pour le contrat signé le 4 mai 1994, alors qu'ils avaient constaté que ce contrat succédait à un premier contrat qui avait eu pour objet le remplacement d'une salarié absente, ce qui excluait l'application

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CC

soc

61372657cd58014677424d33

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

Y..., exploitant d'un salon de coiffure, en vertu d'un contrat d'apprentissage refusé le 18 avril 1988 par l'inspection du travail pour retard dans la transmission de la demande d'enregistrement ; que

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00892

Cassation

28 mars 2012

28 mars 2012

Y..., le contrat de travail de Mme X...

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01068

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

contrat de travail à durée indéterminée ; AUX MOTIFS QUE les premiers juges ont exactement rappelé la définition du contrat d'avenir et du contrat unique d'insertion, l'évolution législative les concernant

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02656

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

, il résulte de tout ce qui précède qu'il ne peut pas être affirmé que les dépenses engagées ont été contraires à l'intérêt communautaire ; que le seul fait de s'affranchir des dispositions du contrôle

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200415

Cassation

20 avril 2023

20 avril 2023

donné connaissance de l'intégralité de ce formulaire au souscripteur ; que la cour d'appel a constaté que c'est le gérant de la société Soft, courtier en assurances, qui a rempli le questionnaire de santé

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CC

soc

613721a9cd580146773f5cbc

Cassation

16 avril 1992

16 avril 1992

dénommé "contrat à durée déterminée de remplacement à terme précis" qui disposait : "ce contrat à durée déterminée, conclu pour le remplacement provisoire et partiel de Mme Mont... prendra effet le 2

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soc

61372275cd580146773fd3fb

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

ne pouvait se prévaloir de la période d'essai stipulée au contrat, alors, selon le moyen, que les conventions conclues en application de programmes d'insertion locale constituent des conventions sui generis

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02224

Cassation

17 octobre 2017

17 octobre 2017

du 22 janvier 2013, il avait été procédé à un contrôle du même établissement par l'URSSAF et l'inspection du travail le 12 juillet 2012 ; qu'il était constaté que Mme D... était occupée à la vente du

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00660

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

durée déterminée de remplacement est conclu pour un terme précis et que le salarié est laissé en fonction à l'arrivée du terme, le contrat doit être requalifié en contrat à durée indéterminée ; que la

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soc

61372472cd58014677415913

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les contrats en cause avaient été conclus pour remplacer un salarié parti à la retraite, ce dont se déduit nécessairement l'occupation d'un emploi

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100574

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[F] de ne pas contracter une infection nosocomiale et, en conséquence, de le condamner, in solidum avec la clinique, à indemniser celui-ci de ses préjudices en lien avec l'infection nosocomiale, dans la

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soc

6137220acd580146773f9be3

Cassation

5 janvier 1994

5 janvier 1994

de demander l'autorisation de licenciement d'un délégué syndical à l'Inspection du Travail, la société a pris acte de la rupture à l'initiative du salarié ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01211

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

septembre 2013 au 31 août 2014 ; qu'un nouveau contrat unique d'insertion à durée déterminée a été conclu du 1er septembre 2014 au 31 août 2015 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale, en

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CC

soc

61372398cd5801467740bd76

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

X... fondé sur une cause réelle et sérieuse après avoir constaté que son remplacement définitif était intervenu avant l'expiration de ce délai, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00794

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

par l'exposante, s'il ne résultait pas de ces stipulations la commune intention des parties, précisément, de solder l'ensemble de leurs relations par ladite cession du fonds de commerce, ledit contrat

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CC

comm

6137241bcd580146774125cf

Cassation

23 avril 2003

23 avril 2003

fait constater la dépose de l'enseigne "Shopi" et son remplacement par l'enseigne "Lidl", la société Prodim a assigné le franchisé et les acquéreurs devant le juge des référés, à l'effet de voir constater

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