AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1799ba5988459c5250a
18 juin 1996
18 juin 1996
le contrat du 11 janvier 1990 avait remplacé le contrat signé le 4 décembre 1989, la cour d'appel a violé l'article L. 121-5 du Code du travail ; alors, d'autre part, que les formations ayant pour objet
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cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00689
8 juin 2021
8 juin 2021
Par procès-verbal en date du 3 avril 2015, l'inspection du travail a constaté que l'établissement la résidence [Établissement 1] avait conclu plusieurs CDD entre 2012 et 2014 avec des salariés
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