loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 8 avril 1992), que le Comptoir du chocolat et des alcools (CCA) a demandé la remise

X... a sollicité la remise de majorations de retard et pénalités encourues pour paiement tardif de cotisations de sécurité sociale; que le Tribunal l'a débouté de sa demande ; Attendu que M.

loi; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 7 octobre 1994), que la société Saros a demandé la remise

loi; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 7 octobre 1994), que la société Saros a demandé la remise

loi; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 7 octobre 1994), que la société Saros a demandé la remise

Alain Y..., héritier de Manuel Y..., a demandé une remise des majorations de retard encourues pour paiement tardif par son auteur de cotisations de sécurité sociale afférentes à certains trimestres des

Z..., et a rejeté, par une décision notifiée le 4 septembre 1989, la demande présentée par celui-ci, de remise des majorations de retard ; Sur les deux moyens réunis : Que Mme X..., divorcée de M

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale du Havre, 25 janvier 1993), que la société Cougal a demandé la remise

loi; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 7 octobre 1994), que la société Saros a demandé la remise

X... ne pouvait formuler une demande de remise des majorations de retard que par la voie d'un recours régulièrement introduit contre la décision gracieuse rejetant sa requête, après règlement de la totalité

loi; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 7 octobre 1994), que la société Saros a demandé la remise

des dispositions de l'article R. 243-20, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que les juges ne peuvent rejeter la demande de remise de majorations de retard d'un employeur

Il est fait grief aux jugements attaqués d'AVOIR accordé à Mme X... une remise des majorations de retard complémentaires de 11.651, 43 euros et dit que les majorations de retard complémentaires restant

Y..., travailleur indépendant, auquel l'URSSAF avait accordé un échéancier pour se libérer de sa dette de cotisations, a demandé la remise des majorations de retard encourues pour paiement tardif de cotisations

faire application des dispositions de l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a accordé la remise des majorations de retard

le jugement attaqué, que, l'URSSAF des Pyrénées-Atlantiques ayant refusé d'accorder à la société Laboratoire d'analyses médicales Etcharry, Uthurriague, Chauveau, Couture et Fargheon (la société) la remise

X..., agriculteur, a demandé la remise des majorations de retard encourues pour paiement tardif de cotisations de mutualité sociale agricole afférentes au premier trimestre 1983, aux deuxième, troisième

X... a sollicité la remise des majorations de retard afférentes à la période des 2e et 3e trimestres 2002 pour un montant de 136 euros que lui avait refusé la Commission de recours amiable ; que le tribunal