dans le champ des activités sociales du comité d'entreprise, aux termes des dispositions de l'article R. 432-2 du Code du travail, d'améliorer les conditions de bien-être du salarié, en sorte que la remise

sociale et se caractérisent par des mises de faible valeur inférieures à 20 euro, les lots ne pouvant en aucun cas consister en des sommes d'argent ni être remboursés, et pouvant consister dans la remise

André Y... des quinze lingots d'or visés dans le protocole transactionnel du 7 octobre 2000, ainsi que leur demande subséquente de remise des bons d'achat correspondant auxdits lingots d'or ; AUX MOTIFS

caractérisent par des mises de faible valeur, inférieures à 20 euros"; que " ces lots ne peuvent en aucun cas consister en sommes d'argent ni être remboursés" ; qu'"ils peuvent néanmoins consister dans la remise

été reconduit jusqu'au 10 février 2009 par avenant du 18 avril 2006, et portant sur la vente par KIA MOTORS France (BARTERFORUM) de marchandises, plus précisément de véhicules, en contrepartie de la remise

S'agissant des règles de gestion, le balisage des prix n'a pas été assuré durant le mois de septembre, entraînant des écarts de prix mais également la remise de bons d'achats à la clientèle mécontente,

se caractérisant par des mises de faible valeur, inférieures à 20 euros, les lots ne peuvent en aucun cas consister en sommes d'argent ni être remboursés ; qu'ils peuvent néanmoins consister dans la remise

: il gagnait des "Kyokos" convertibles en bons d'achats ou chèques ; que dans le café la Toscane à Lormont, il était repéré un appareil borne fun Web force 2 exploité par la société Fun game, ainsi que

alloués au personnel féminin de son magasin ; que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 17 avril 1986) d'avoir maintenu le redressement correspondant alors, d'une part, que ces bons d'achat

au litige, ensemble l'article 1382 du code civil ; 4°/ qu'en affirmant que la mention « prix concessionnaire : 7 199 remise 7 % en bon d'achat moins 503 » ne contenait aucun élément de nature à induire

sur le prix d'un salon ; en fait, ce bon d'achat était imprimé par le vendeur lui-même à l'arrière du magasin en cas d'intéressement du client ; la valeur de ce bon était déterminée par le représentant

retenir un bénéfice de ces objets, chaque bon de confié contenait une clause précisant sans ambiguïté, notamment : "il est expressément convenu que ces marchandises sont remises en dépôt, confiées et

P... son licenciement pour faute lourde pour les motifs suivants : « passage de bons d'achats fictifs pour faire bénéficier les clients de remises masquées, passage de bons d'achats fictifs pour détourner

Mohamed a acheté le 9 juillet 1988 au garage Topcar une Opel Record Caravan, année modèle 1977, ayant 87 130 kms, ledit véhicule ayant été acheté en mai-juin 1988, 2 500 francs ; que le contrôle technique

en sa qualité de bon client ; "que certaines des plaques lui ont été livrées dans leur emballage habituel portant la référence de la société Etablissements L.

de caisse de 1 661 francs sans avoir vérifié que le nombre de timbres achetés correspondait à la somme remise ; "alors que les délits retenus par la prévention ne pouvant avoir comme auteur dans les

droit retenu le prévenu dans les liens de la prévention ; qu'en effet, malgré les dénégations du prévenu, qui déclare être de bonne foi et n'avoir eu aucune intention frauduleuse, il a continué en tant

Elvio A... avait déposé plainte contre Lucien X... qui avait mis fin à ses jours le 16 août suivant; que le plaignant y relatait qu'un maquignon lui avait présenté une facture relative à l'achat de