de verser une somme d'un million de francs à titre de cautionnement ; " aux motifs que " la poursuite des investigations permettait d'établir que plusieurs personnes avaient activement participé à

bancaire pour garantir le versement de cette indemnité ; que la société Fourcroy, après avoir remis le cautionnement, le 29 décembre 1987, au notaire chargé de la rédaction de l'acte, a levé l'option

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 avril 2003), que le groupement foncier agricole Château de Beaulieu, devenu la société PGA Domaines (le GFA), s'est porté caution

le lundi 18 mars suivant à la Cauzioni et un deuxième rendez-vous était fixé pour le 20 mars ; que, ce jour-là, Daniel N... et Roger X... leur ont fait connaître l'acceptation de la caution et leur ont

s'éteint par la remise que le créancier fait à la caution de son obligation ; que la preuve de cette remise résulte, entre autres moyens, de la restitution, par le créancier, de l'instrument qui relate

[P], que l'ambiguïté de ses termes rendait nécessaire, si la durée de sept ans qu'il mentionnait s'appliquait à l'obligation de couverture ou à celle de règlement de la caution. 10.

de fournir un cautionnement ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention des droits de l'homme

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que tant que les parties n'ont pas été remises en l'état antérieur à la conclusion de la convention annulée, l'obligation

; Attendu que les cautions font grief à l'arrêt de les avoir condamnées à payer à la banque une certaine somme, alors, selon le moyen, que celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers

stipulation qui n'intéressait que les rapports des parties à l'acte et qui, loin d'imposer une quelconque obligation à la caution, n'avait pour objet que de suspendre l'exigibilité de son propre engagement

l'article 1287 au profit des cautions et que l'engagement du créancier d'abandonner une partie de sa dette au profit d'une caution laisse subsister les obligations des autres cautions, lesquelles ne peuvent

La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné les cautions, qui lui ont opposé la nullité du premier engagement ainsi que la méconnaissance de l'obligation

, l'obligation de restituer inhérente à ce contrat demeure valable, de sorte que le cautionnement garantissant l'exécution de celui-ci subsiste jusqu'à l'extinction de cette obligation ; qu'en retenant

est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; qu'en se fondant sur la fiche de solvabilité remise à la banque par M.

Y... et à la société Volback, ne lui avaient jamais été remis et que la banque, qui avait omis de l'informer de la situation très obérée de cette dernière et de l'importance de sa propre créance envers

une procédure de saisie-exécution contre la caution ; que M.

X... en exécution de son engagement de caution ; Attendu que M.

Y... et contrairement aux obligations du contrat qu'elle avait remis les fonds à la caution et non à M.