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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
60794cbf9ba5988459c46b48
27 novembre 1996
27 novembre 1996
l'indu exercée à l'encontre du bailleur " demeure recevable pendant toute la durée du bail initial ", et ce afin de désolidariser la prescription civile de la prescription pénale attachée au délit de remise
Source officielleciv3
613722f3cd58014677403996
21 janvier 1998
21 janvier 1998
demande en nullité d'une clause illicite, a légalement justifié sa décision, en retenant souverainement que l'indemnité de création du verger mise à la charge du preneur par le bail correspondait à une remise
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61372531cd5801467741bbe4
14 juin 1990
14 juin 1990
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme
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ECLI:FR:CCASS:2012:C301293
31 octobre 2012
31 octobre 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 8 février 2010), que M.
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613725e9cd580146774217c7
18 octobre 2000
18 octobre 2000
un usage déterminé ou de les rendre ; qu'au cas d'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que Mme Z... a remis deux chèques de 50 000 francs chacun à Patrick X... ; que le premier était à l'ordre du notaire
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613725a8cd5801467741f900
16 octobre 1997
16 octobre 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt
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613725f2cd58014677421bdd
21 février 2001
21 février 2001
Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2000, qui a condamné le premier, pour rémunération anticipée d'un intermédiaire en matière de prêt d'argent
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613725becd580146774202f8
29 mars 2000
29 mars 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
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N, en date du 20 février 1998, qui, dans l'information suiviec/Emile Z
61372513cd5801467741ac42
8 juin 1999
8 juin 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant
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613725bfcd58014677420397
11 mai 2000
11 mai 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de
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61372648cd580146774245b7
12 juin 2003
12 juin 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
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6079a7f79ba5988459c4b706
9 juin 1976
9 juin 1976
TENTATIVE POUR PARVENIR A UNE REMISE D'ARGENT, QUE D'AUTRE PART, MEME SI L'ON DEVAIT CONSIDERER LA REMISE DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE COMME CONSTITUTIVE D'UNE INFRACTION A L'ARTICLE 850-1, COMMISE LE
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO01133
1 juillet 2015
1 juillet 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 4 février 2014), que M.
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6137269dcd58014677427079
21 février 2006
21 février 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur
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6079d3f09ba5988459c59dc0
13 mai 2003
13 mai 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par Mme X... que sur le pourvoi
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO01419
21 juin 2011
21 juin 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... engagée le 1er janvier 1999 en qualité de vendeuse par la société Martinez-Schiano exploitant
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6137261ccd58014677423070
4 novembre 2004
4 novembre 2004
"en ce que l'arrêt attaqué mentionne, d'une part, que le ministère public était "représenté aux débats par M. Blachon, avocat général" (p. 2), et qu'a été entendu M.
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ECLI:FR:CCASS:2018:SO01479
17 octobre 2018
17 octobre 2018
Y... de ses demandes à titre de gratification pour la médaille d'argent du travail et de dommages-intérêts pour résistance abusive, l'arrêt rendu le 14 octobre 2016, entre les parties, par la cour d'appel
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6079a8ca9ba5988459c4ef55
28 janvier 2004
28 janvier 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :
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613720bdcd580146773edfeb
1 décembre 1988
1 décembre 1988
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Gustaaf B..., demeurant à Ramboex (Haute-Savoie) Reignier ci-devant et actuellement ..., appartement
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