H..., le lot 71 (une remise) (...) ; - Au propriétaire du lot 65: Madame T..., le lot 75, cave"; que cependant il n' est pas justifié que cette vente ait été régularisée par la suite et l' é tat descriptif

Toutefois, il convient d'observer que le bail prend fin par la restitution des clés et que la cour ignore à quelle date les clés ont été remises au propriétaire. M.

la dégradation ; qu'il est encore précisé que cette évaluation de l'état de conservation des matériaux contenant de l'amiante devra être effectuée dans un délai maximal de trois ans à compter de la remise

l'une des photos en noir et blanc, la plupart du temps en français », le texte précisant « que ce tableau va être incorporé au catalogue de l'oeuvre du peintre » et « l'expertise photographique » étant remise

biens meubles dont la détention est illicite, cependant qu'il appartient à la seule juridiction de jugement, par application de l'article L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle, de décider la remise

dans le cadre d'un mandat, sans dessaisissement irrévocable, le préjudice lié à la perte de ces fonds est caractérisé dès leur remise lorsque, à compter de cette remise, le propriétaire des fonds n'a

Jean-François X...s'analysaient en une location de troupeau dont le prix payé par ce dernier, qui profitait du croît et des produits du troupeau, consistait en la remise au propriétaire du troupeau « d'une

marques et étiquettes apposées sur les récipients ; que, de surcroît, l'article R. 215-6 n'impose en aucun cas que le procès-verbal précise le contenu des étiquettes susvisées ;... que le défaut d'une remise

Y... des détournements de fonds remis à Progifrance à l'occasion de la gestion du parc locatif ; que les victimes ont été identifiées et sont reprises à la prévention ; que ces sommes n'ont pas été remises

RÉUNION, en date du 28 avril 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de travail dissimulé et infractions au code de l'environnement, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction de remise

de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la RÉUNION, en date du 28 avril 2015, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de travail dissimulé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction de remise

F... ne vaut pas remise au propriétaire ; qu'il soutient qu'il s'est montré diligent et qu'il appartenait aux requérants de mettre fin au mandat qu'ils avaient donné à l'huissier de justice pour remettre

et que les clés ont été remises au propriétaire sans difficulté particulière.

G..., se présentant propriétaire de la parcelle cadastrée section [...] , avait sollicité l'autorisation de se clore, soit : "A - pose d'une barrière bois largeur 1m00 hauteur 0,80 - en limite 516/49.

l'accord de la société Ham Loc à la résiliation anticipée de la location qu'elle avait consentie à la société Eagle Aviation FZC Sharjah ; qu'en effet l'exécution du contrat est inconciliable avec la remise

La locataire ayant souhaité résilier le contrat, la remise des clefs au propriétaire du fonds a été constatée par un procès-verbal de constat d'huissier de justice du 3 novembre 2015. 2.

soutenue en fin d'information et à l'audience de la Cour par le conseil de la partie civile) exclut la qualification d'abus de confiance" ; "alors que la soustraction d'une chose dont la détention a été remise

. ; QU'IL CONVIENT DONC DE CONFIRMER LE JUGEMENT DEFERE MAIS QU'IL Y A LIEU CEPENDANT D'AGGRAVER LA PEINE ; " ALORS QUE D'UNE PART L'ARRET ATTAQUE N'A NULLEMENT CONSTATE LA REALITE DE LA REMISE PAR