prévoit qu'il ne peut être offert un local de relogement à un propriétaire exproprié que si cette offre a été acceptée par le propriétaire avant la fixation des indemnités d'expropriation, afin de permettre

prévoit qu'il ne peut être offert un local de relogement à un propriétaire exproprié que si cette offre a été acceptée par le propriétaire avant la fixation des indemnités d'expropriation, afin de permettre

prévoit qu'il ne peut être offert un local de relogement à un propriétaire exproprié que si cette offre a été acceptée par le propriétaire avant la fixation des indemnités d'expropriation, afin de permettre

prévoit qu'il ne peut être offert un local de relogement à un propriétaire exproprié que si cette offre a été acceptée par le propriétaire avant la fixation des indemnités d'expropriation, afin de permettre

[Y] seulement en valeur libre, alors « que le juge qui fixe l'indemnité d'expropriation doit prendre en considération l'exercice éventuel du droit de relogement dont dispose l'exproprié, et, tant que celui-ci

La demande est ainsi formulée : « L'article R. 423-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose que : Il ne peut être offert un local de relogement à un propriétaire exproprié

L'ordonnance d'expropriation, qui a déclaré expropriées au profit de l'EPF des parcelles nécessaires à l'opération, dont celles appartenant à Mme [K], a été rendue le 14 mars 2019 . 3.

le principe de cette offre de relogement; que soutenant que les époux A... refusaient d'arrêter leur choix, la SERL les a assignés devant le juge de l'expropriation, statuant comme en matière de référé

) dont le siège est ... (5ème), représenté par son directeur demeurant en cette qualité audit siège en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 novembre 2023), par suite de l'expropriation, au profit de la société La Fabrique de Bordeaux métropole (l'expropriante), d'un immeuble appartenant à Mme [W] (l'expropriée

des occupants de l'immeuble voisin, qui ne pouvaient plus accéder à leur domicile ; qu'elle avait donc subi un préjudice en raison des frais exposés par elle pour le relogement des voisins du fait de

la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et L. 322-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 321-1 et L. 322-1 du code de l'expropriation

; 2 / que la cour d'appel qui, pour exclure la réparation du préjudice de jouissance né de l'impossibilité pour l'exproprié de rentrer en possession du bien exproprié, a retenu qu'il constituait un

Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de la ville de Paris, représentée par son Maire, Service

Y... pour location d'un logement insalubre malgré interdiction et refus de relogement, puis infirmant le jugement, a déclaré M.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Huguette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 février 1996 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations

V... ne résultait pas d'une relocation de la suite « Prestige » réservée par les consommateurs mais d'une impossibilité à fournir les deux suites (ou chambres indépendantes) réclamées, la cour d'appel

[B] faisait valoir que l'indemnité d'éviction était prévue pour permettre un déménagement et un relogement dans des conditions identiques ou à tout le moins satisfaisantes pour le preneur ; qu'en déboutant