LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu les articles 815-17, 832, alinéa 6, dans sa rédaction antérieure à celle issue

la rémunération relatif au contrat de 1998 qui a pour périmètre toute la durée de l'accord et ses éventuelles extensions et l'accord sur la rémunération relatif au contrat de licence C4 J... qui n'ouvre

Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 539 F-D Pourvoi n° N 21-23.877 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

juin 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 477 F-D Pourvoi n° J 21-16.514 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

à concurrence de la quote-part de la venderesse, la Cour d'appel a violé les articles 815-3 et 883, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, applicable en la cause.

antérieure à la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 et L. 145-60 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

Il précisait que toutes les échéances antérieures avaient été payées. Il est par ailleurs établi que M. N...

antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 5.

Mme M..., l'une des coindivisaires, n'avait pas donné son accord à la procédure, de sorte que M.

X... et, n'étant pas l'oeuvre personnelle de ce dernier, ne pouvait constituer un commencement de preuve par écrit, la cour d'appel a violé l'article 1347 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu selon l'arrêt attaqué (Bordeaux,

C. dans sa rédaction applicable, les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires ; que l'action en nullité ou en résolution d'une

____ Audience publique du 10 janvier 2018 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 12 F-D Pourvoi n° G 17-11.046 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

les indemnités d'assurance en application de l'article L. 124-3 du code des assurances, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure

code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; Attendu que, pour débouter le liquidateur de Mme Y... de sa demande tendant au prélèvement, avant tout partage, de

(les coïndivisaires) ont acquis en indivision un local commercial, ainsi que le fonds de commerce qui y était exploité ; que les locaux ont été séparés en trois travées dans lesquelles chacun des coïndivisaires

rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles L. 622-16 et L. 623-5 du code de commerce, dans leur rédaction

A... sous la condition suspensive du non exercice de leur droit de préemption par ses coïndivisaires ; que, le 16 mai 2000, deux de ceux-ci, Mme B..., veuve C..., et M.