cette société au Registre du commerce et des sociétés et son immatriculation au registre tenu par l'ORIAS, la cour d'appel a violé l'article L. 511-1 du code des assurances, dans sa rédaction issue de

H..., désigné la société AJRS, en qualité de mandataire ad hoc, afin de représenter l'entreprise commerciale Promore, inscrite au registre du commerce et des sociétés au nom de O...

spécial ; que pour dire que la société Aldi Marché [Localité 2] n'a pas l'obligation de mettre en place un registre d'alerte en matière de santé et d'environnement dans chacun de ses magasins, la cour

spécial ; Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, 1 ) que seul le défaut de tenue du registre spécial des marchands de biens est susceptible

comme n'étant pas la personne dont les mentions sur le registre étaient en cause.

spécial ; Attendu que la société fait grief au jugement, d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, 1 ), que seul le défaut de tenue du registre spécial des marchands de biens est susceptible

Selon le troisième de ces textes, toute requête en prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie de ce registre. 6.

Selon le troisième de ces textes, toute requête en prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie de ce registre. 7.

de titres Cofima"; qu'en conséquence, l'information n'a pas permis d'établir l'existence de registre des actionnaires ou actions qui aurait pu comporter des informations différentes de celles constatées

du commerce du siège social de la société locataire le 19 décembre 1991, puis avait fait l'objet d'une publication le 28 octobre 1993 au registre du commerce du nouveau siège social de la société, mais

du commerce à l'adresse des lieux loués ; Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1°) que les inscriptions au registre du commerce sont

de la banque de consulter le greffe du tribunal de commerce de Paris sur le registre du tribunal de grande instance de Paris, que [Z] [C] n'était pas immatriculé au RCS, quand en tant que commerçant,

valoir que l'opération ayant provoqué la dissolution de la société Ediscan était constitutive d'une fusion qui ne pouvait lui être déclarée opposable, faute pour la société Prismo d'avoir publié au registre

[I] au registre du commerce et des sociétés", la cour d'appel, qui n'a pas constaté que M.

présenté ne mentionne que les affaires réalisées à compter du 15 octobre 1987" et par un motif adopté des premiers juges "que le vérificateur (a) demandé que lui soit présenté le registre marchand de

Y... et à ses enfants, venant aux droits de leur mère, avec refus de renouvellement en invoquant le défaut d'immatriculation au registre du commerce de M.

l'objet d'enregistrement au registre du commerce et des sociétés, la juridiction anglaise était incompétente pour dire que M.

X... le bénéfice de cette aide, au seul motif qu'il se serait fait radier du registre du commerce avant l'agrément de la demande par la commission, tout en constatant qu'à la date de cette demande, il