[K] a attrait le transporteur aérien en indemnisation sur le fondement du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation

judiciaire le 8 novembre 1985, converti en liquidation des biens le 25 novembre 1988, la société Joubert a assigné le syndic ès-qualités en règlement des échéances demeurées impayées entre ces deux dates

X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 13 mars 2018, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires espagnoles, en exécution d'un mandat d'arrêt

décisions prises par le tribunal d'ouverture de la faillite du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 pour substituer ses propres motifs de refus ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé qu'il

Eric X..., demeurant ..., mandataire-liquidateur pris ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1996 par la cour d'appel de Lyon (3e

facture de 21 410 ., en a avisé le donneur d'ordre en vue d'un règlement pour le 2 décembre suivant ; que le donneur d'ordre a "refusé le 8 novembre 1996 les irrégularités de la facture" ; que, par télécopie

d'occasion ; que l'acheteur a remis en paiement un chèque de 160 000 francs et deux lettres de change d'un montant de 125 000 francs chacune, tous effets payables par la Banque Worms, laquelle en a refusé

décision est refusée si elle méconnaît la compétence exclusive des juridictions d'un autre État membre ; que l'article 24 du même règlement dispose que sont seules compétentes les juridictions ci-après

, de différentes sommes à titre d'indemnités et de dommages-intérêts ; Aux motifs que sur la résiliation judiciaire du contrat de travail ; qu'à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire de son

(Eure-et-Loir), pris ès qualités d'administrateur du règlement judiciaire de la société Locassur, dont le siège est ... (Eure-et-Loir), 2 ) de M. J. A..., demeurant ...

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR du 14 mai 1992 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de biens sociaux, a rejeté sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire

violation de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927, des articles 137 et suivants, des articles 144 et 145, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a refusé

vérifications prévues par les articles L. 234-4 à L. 234-6 du même code, qu'il ne peut y avoir de refus que si l'intéressé auquel la mesure de vérification a été proposée a refusé de s'y soumettre ou

DU 19 AVRIL 2023 La société Appart'city, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 22-17.922 contre le jugement rendu le 2 juin 2022 par le tribunal judiciaire

intérieur du lotissement en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que le cahier des charges du lotissement, contenu dans le règlement intérieur du lotissement, se réfère au plan d'aménagement

Z..., locataire d'un appartement dont la société Sérimo était propriétaire, ayant reçu, le 14 février 1986, des syndics au règlement judiciaire de cette société, actuellement en liquidation des biens,

n'est pas compétent pour apprécier la légalité d'un acte administratif individuel ; qu'en considérant que le refus de permis de construire relevait d'un revirement de la politique de la ville et que le

d'application; et alors que, d'autre part, la circonstance que la dette d'une personne publique est régie par le droit civil et relève de la compétence judiciaire ne peut faire obstacle au jeu de la prescription