de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de surseoir à statuer sur les poursuites dirigées contre Hélène X... jusqu'à l'issue de la procédure administrative diligentée

la vente du bien sur saisie immobilière, alors que, selon le moyen, d'une part, l'article 12 de la loi du 31 décembre 1989 ne permet pas au juge du redressement judiciaire civil d'ordonner la vente du

, et la mise en liquidation judiciaire de cette société en 1993, la société Abbey national France a engagé contre Mme X... des poursuites à fin de saisie immobilière suivant commandement du 26 février

à statuer et d'avoir validé la procédure de saisie-arrêt , alors, selon le moyen : 1 / que le juge civil a l'obligation de surseoir à statuer dès lors que l'action publique est de nature à influer

; qu'il n'y a pas lieu en conséquence de prononcer le sursis à statuer ; que concernant l'existence éventuelle d'un permis de construire tacite qui aurait pour effet la régularisation a posteriori de

/ Mme X..., Mina Y... épouse Z..., dite Flinker, demeurant à Paris (17e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 octobre 1991 par le tribunal de grande instance de Paris (chambre des ventes immobilières

D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 février 2005), que des échéances du prêt immobilier

le dépistage de l'alcoolémie et refusé, à l'hôtel de police de se soumettre aux vérifications par éthylomètre ; que ces constatations, confirmées par M.

G... et la société civile immobilière Harymina coupables de mise à disposition aux fins d'habitation d'un local impropre à l'habitation malgré une mise en demeure par décision administrative et de refus

X... ; que ce refus était d'autant plus caractérisé qu'elle n'avait pas attendu que le juge de la mise en état se prononce sur la demande en suspension dont elle l'avait saisi, qu'elle avait passé outre

et de perquisition réalisées à son domicile ; "aux motifs que le procès-verbal de transport ainsi établi ayant mentionné les documents et matériels découverts et saisis un procès-verbal de saisie était

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 9 novembre 2001, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis

LIBERTY INVESTMENT HOLDING, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9ème chambre, en date du 22 mai 2002, qui, pour escroquerie a condamné, le premier, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis

Jean, - LA SOCIETE CDR CREANCES, - LA SOCIETE VENTERRE, - LA SOCIETE IMMOBILIERE HISPANO-FRANCAISE, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du

[C] [M] ne le remplace ; qu'il a exposé que cette association avait concouru à compter de septembre 2011 au versement des mensualités des crédits immobiliers ; que M.

SABLONS", partie civile, contre l'arrêt de la même cour d'appel, 9e chambre, en date du 17 mai 2006, qui a condamné le premier, pour abus de confiance, faux et usage, à un an d'emprisonnement avec sursis

immobilière ayant été pratiquée à son encontre et la société Norevie ayant été déclarée adjudicataire des immeubles saisis, M.

à statuer et a admis au passif de la procédure collective la créance de la banque ; que le 17 novembre 1999, le tribunal de grande instance, statuant en audience de saisies immobilières, s' est déclaré