de VRP exclusif par la société Laboratoires pharmaceutiques Dentoria, a été licenciée, le 4 mars 1996, alors qu'elle se trouvait en arrêt de travail pour maladie, pour faute grave consistant en son refus

quelconques traces de violence n'a été mentionnée par les mêmes policiers ; que la procédure s'est par ailleurs soldée par un classement sans suite de la plainte ; que dès lors, la cour retient que le refus

122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X..., ATTACHEE COMMERCIALE AU SERVICE DE LA SOCIETE DU MOTEL D'HAUCONCOURT, A RECU

violation de l'article 408 du Code pénal ; "il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit X... et Z..., cogérants de la SARL Solotrans, non coupables du délit d'abus de confiance pour n'avoir pas restitué

. ; qu'ils se sont refusés à exécuter cette décision ; que les époux A... les ont alors assignés afin qu'il soit jugé "qu'en raison du refus de les restituer à l'identique, les emprunteurs devront convertir

de restituer, alors, selon le moyen, que, d'une part, le salarié avait reconnu, dans ses conclusions de première instance, avoir conservé la possession du matériel en cause ; alors que, d'autre part,

30.000 euros d'amende pour non justification de ressources par une personne en relation habituelle avec une personne se livrant à une activité illicite en matière de stupéfiants ; qu'une décision de refus

société a saisi le juge des référés aux fins de restitution de l'équipement mis à sa disposition ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu que l'éleveur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à restituer

puisse être considérée comme une expression au sens de l'article 10 précité, la condamnation n'était pas disproportionnée au regard de la valeur symbolique du portrait du Président de la République et du refus

X... et rendu illicites la perception par lui de fonds successoraux et son refus de les restituer, de sorte qu'il n'existe pas d'actes tacites d'acceptation de la succession par l'intimé, lequel n'a définitivement

à titre précaire, n'a pas tenté de détourner cette somme ; " alors que, d'une part, le détournement pouvant se réaliser soit par la dissipation de la chose reçue soit par le refus de la restituer,

ne rapporte pas la preuve que le disque dur externe qui était utilisé jusqu'alors par Mme E... aurait été utilisé durant son absence pour exécuter d'autres tâches au sein de l'entreprise, et que son refus

termes du litige ; que les faits allégués à l'encontre de la salariée étant qualifiés de faute grave, la charge de la preuve incombe à l'employeur ; sur la détention de chéquiers de l'association et refus

l'ensemble des demandes qu'il avait formées au titre de son licenciement ; AUX MOTIFS QUE le premier grief, relatif à l'utilisation abusive à des fins personnelles du téléphone portable de l'entreprise et au refus

R... une dégradation délibérée du local (conclusions, p. 16, § 3), d'autre part, d'avoir « refus[é] de restituer le montant de la saisie-attribution réalisée le 26 novembre 2007 (4.676,85 euros) » (conclusions

puisse être considérée comme une expression au sens de l'article 10 précité, la condamnation n'est pas disproportionnée au regard de la valeur symbolique du portrait du Président de la République et du refus

d'agrément en l'état, notifié en temps utile au mandataire de Mme X..., il était exclu de retenir le moindre retard de la société exposante dans la notification de son refus d'agrément ; qu'en statuant

Ils relèvent que les prévenus ont refusé de restituer le portrait volé tant que la politique du gouvernement n'aurait pas changé, alors même que le maire de la commune avait fait en ce sens une démarche