; qu'il a contesté son refus devant la juridiction de sécurité sociale ; Attendu que, pour condamner l'URSSAF à lui rembourser le montant de ces cotisations et contributions, l'arrêt retient qu'antérieurement

X...fait grief au jugement d'accueillir la demande de la caisse alors, selon le moyen, qu'une décision portant refus d'un avantage de sécurité sociale et qui n'est pas contestée en temps utile a pour seule

le bénéfice d'une pension de réversion du chef de son premier mari, décédé ; que la caisse régionale d'assurance maladie a rejeté cette demande en raison de son remariage ; que Mme X... a contesté ce refus

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Elf France, société anonyme dont le siège est tour Elf, 2, place de la Coupole, à La Défense (Hauts-de-Seine

Il résulte des articles R. 142-1, alinéas 1er et 2, et R. 142-18, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que le juge du contentieux de la sécurité sociale

de prendre en charge la maladie professionnelle déclarée par Mme X... ; que celle-ci a contesté ce refus devant une juridiction de sécurité sociale, laquelle a ordonné une enquête ; Attendu que la

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 381-1, alinéa 5, 2°, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon ce texte, qu'est affiliée obligatoirement à l'assurance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'engagé, le 1er septembre 1980 pour une durée indéterminée, par la société Hygeco France, M.

la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la CIPAV) la régularisation de son compte de cotisations vieillesse pour les années 1989, 1990 et 1991 ; qu'il a contesté son refus

MARC N'AVAIT PAS LA QUALITE D'ASSURE SOCIAL " ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL TANT D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LE REFUS PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE RECONNAITRE A Y...

DE LA SOCIETE A POURSUIVI L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE AVEC L'ACCORD DU SYNDIC, QUI NE LUI A NOTIFIE L'INTERDICTION DE CONTINUER L'ACTIVITE SOCIALE QUE LE 28 AVRIL 1971 ET QUI L'A

de membre de la famille d'un réfugié au sens des articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale. 9.

Seguy, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Securitas transport aviation Security, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Seris Security, de

le bénéfice de l'indemnité journalière pour la période du 7 février au 22 mars 1985, René D... a contesté ce refus devant la juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu que le directeur

sociale.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 165-1 et R. 165-23 du code de la sécurité sociale ; Attendu que lorsque les

sociale du Bas-Rhin lui a refusé, estimant qu'il ne justifiait pas de l'ouverture des droits ; qu'il a contesté ce refus devant une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour accueillir le recours

La victime a contesté ce refus devant la commission de recours amiable de la caisse, puis devant une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3.