X... a fait l'objet d'un redressement contradictoire portant sur la valeur de l'officine de pharmacie qu'il avait hérité de son père; que le Tribunal a rejeté sa demande d'annulation de ce redressement

bénéfice du jugement du tribunal de grande instance d'Evry du 22 janvier 2001, que cet arrêt confirmait, en ce que ces décisions rejetaient la demande dirigée contre la majoration de 40 % appliquée au redressement

.); qu'après avoir notifié un premier redressement à M.

qu'en se déterminant par de tels motifs, alors qu'une notification de proposition de redressements peut comporter plusieurs chefs relevant des procédures de redressement contradictoire et de répression

impositions établies au titre des années 1979 et 1981 à l'égard des deux sociétés, au motif que la procédure d'imposition était irrégulière, l'administration n'ayant pas utilisé la procédure de redressement

et non d'un partage ; Attendu que, pour rejeter la réclamation de Mme Y... soutenant que l'avis de mise en recouvrement était nul, faute pour l'Administration d'avoir observé la procédure de redressement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'ayant été informée par l'administration fiscale que des procédures de redressement

au motif que la fonction de direction exercée par Mme X... n'avait pas donné lieu à une rémunération normale, au sens de l'article 885 O bis, 1 ), du Code général des impôts ; qu'une procédure de redressement

ne pouvait s'inscrire que dans le cadre de la procédure de redressement contradictoire simple, qu'il ressort des dispositions de l'article 1729 du code général des impôts que le recouvrement des droits

pourvoi formé par les époux D... et Z... : Vu les articles L. 55 et L. 57 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que la procédure de redressement contradictoire implique que la demande d'éclaircissement

Y... deux propositions de rectification relevant, l'une, de la procédure de redressement contradictoire, l'autre, de la procédure de répression des abus de droit, et relevé que le courrier de réponse de

, les dispositions de l'article L.56 du Livre des procédures fiscales, en vertu desquelles la procédure de redressement contradictoire prévue par les articles L.55 à L.61 de ce livre, n'est pas applicable

Y..., a fait l'objet d'un redressement contradictoire relatif à une déduction d'une somme au titre du passif successoral ; que son opposition à l'avis de mise en recouvrement consécutif a été rejetée ;

sans les dissocier des simples vérifications matérielles, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; " 2) alors que le respect du débat oral et contradictoire, lors de la procédure de redressement

moyen, que si la procédure d'imposition d'office telle qu'elle résulte des dispositions combinées des articles L. 66 et L. 76 du livre des procédures fiscales, a pour effet d'écarter la procédure de redressements

; Attendu qu'en se déterminant par tels motifs, alors qu'une notification de proposition de redressement peut comporter plusieurs chefs relevant des procédures de redressement contradictoire et de répression

résultant de cette réévaluation ; que Mme X... a fait opposition à ce redressement ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aux termes de ce texte

Sems et CII Honeywell Bull ont fusionné au sein de la dernière, qui a pris la dénomination de Bull SA ; qu'à la suite d'une vérification de la comptabilité afférente aux exercices 1982 à 1984, un redressement