X... s'est acquitté ; qu'il a assigné la société en indemnisation, pour avoir commis des fautes dans l'exercice de sa mission, à l'origine de la rectification fiscale ; Attendu que M.

de construction imposé à son vendeur et qu'il s'engageait, à défaut, à garantir celui-ci de tout redressement de droits de mutation qu'il serait amené à payer ; qu'à la suite d'une procédure de rectification

Le 2 mai 2019, l'administration fiscale a adressé une proposition de rectification fiscale à la société Figueiredo, à la suite d'un contrôle portant sur les exercices 2016 à 2018. 3.

Y..., expert-comptable de la société Cogep, a été chargé de cette opération ; que la société Eurodecal, résultant de cette fusion, a fait l'objet d'une proposition de rectification fiscale et un surplus

Ayant déclaré le coût de leur investissement aux services fiscaux pour les années 2010 à 2012 afin de bénéficier de la réduction d'impôts, ils ont fait l'objet d'une rectification fiscale au motif que

privés de la faculté de saisir la commission départementale de conciliation ; Attendu que pour annuler la procédure de rectification, l'arrêt retient que si, dans la proposition de rectification fiscale

deux propositions de rectifications fiscales portant rehaussement de leur patrimoine imposable.

P..., alors : « 1°/ que le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification fiscale ne constitue pas un dommage indemnisable sauf lorsqu'il est établi que, dûment informé

à son obligation d'information et de conseil et la rectification fiscale, pour énoncer qu'en application du principe de la réparation intégrale il est bien fondé à réclamer la somme de 38 338

Soutenant que la rectification fiscale avait été causée par une erreur d'information de la société s'agissant des OSA, il a saisi le tribunal judiciaire de demandes indemnitaires le 3 février 2021.

[A], alors « que le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification fiscale ne constitue pas un dommage indemnisable sauf lorsqu'il est établi que

Le 18 décembre 2017, la société Ferca a fait l'objet d'une rectification fiscale conduisant à une réclamation de la somme de 190 003 euros.

, la cour d'appel a énoncé que le manquement à l'information à laquelle la société Ethimo était tenue est à l'origine directe et certaine de la rectification fiscale qui en est résultée pour M. et Mme

directe et certaine de la rectification fiscale qui en est résultée pour MM.

sur l'exercice 1991, au cours duquel la rectification fiscale est devenue définitive ; que contestant la régularité de cette décision, le comité d'entreprise a assigné la société ALPA devant le tribunal

a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ que le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification fiscale ne constitue pas un dommage indemnisable

somme de 15 432,75 euros en réparation de leur préjudice, outre intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, alors « que le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification

3 mars 2010, la société Philinvest a cédé la totalité des actions de la société BMC à la société Carayon Holding, au prix provisoire de 528 000 euros ; qu'ayant fait l'objet d'une proposition de rectification