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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00118
2 février 2016
d'erreur matérielle d'un arrêt rendu le 5 décembre 2013 par la même cour d'appel, qui statuait sur une requête en rectification d'erreur matérielle d'un arrêt du 23 mai 2013 de cette cour, lequel a été
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Cour de Cassation
LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000007397393
6 janvier 1999
Rectification d'erreur matérielle
LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000027215448
20 mars 2013
LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000029610872
15 octobre 2014
LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000026467877
3 octobre 2012
LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000026467897
2 octobre 2012
LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000007311789
21 janvier 1997
LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000023171814
30 novembre 2010
LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000024123728
31 mai 2011
LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000023499950
25 janvier 2011
LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000019035884
17 juin 2008
LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000018098210
6 février 2008
LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000022033658
23 mars 2010
LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000007507777
13 juin 2006
LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000039188629
24 septembre 2019
civ2
61372484cd5801467741626c
11 janvier 2006
X... à la somme de 23 051,01 euros ; que la société a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle en demandant de fixer sa créance à la somme de 54 640,68 euros, puis a contesté les mesures
cr
édure suiviec/M. G
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03568
13 septembre 2016
; qu'en refusant de rectifier le dispositif de sa décision en date du 15 janvier 2015 prétexte pris qu'elle ne pouvait, sous couvert de rectification d'erreur matérielle, porter atteinte à la chose jugée
ECLI:FR:CCASS:2017:C201544
30 novembre 2017
du 7 décembre 2015, en même temps qu'elle s'est pourvue contre le jugement en rectification d'erreur matérielle du 3 octobre 2016 ; Mais attendu qu'aucun des moyens contenus dans le mémoire n'étant dirigé
civ1
61372336cd58014677406e61
9 mars 1999
X... et sa curatrice ont saisi le premier président d'une requête en rectification d'erreur matérielle qui a été rejetée ; Attendu que sous couvert de rectification d'erreur matérielle, la requête présentée
édure suiviec/Stéphane X
613725cecd58014677420aa3
18 mai 1998
suivie contre Stéphane X... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; 2) l'arrêt en date du 17 janvier 1997, qui, dans la même procédure, a prononcé sur la requête en rectification