relatifs à la TVA non prescrits et a déclaré les prévenus coupables de fraudes fiscales ; " aux motifs que l'intégralité des faits de fraudes fiscales et omission d'écritures comptables pour lesquelles

fraudés ainsi que les pénalités y afférentes, et dit qu'il pourrait être recouru à la contrainte par corps ; "alors que tout jugement doit être prononcé par l'un des magistrats qui l'ont rendu, et

fraudée et des majorations et pénalités y afférentes ; "aux motifs que, par erreur réitérée, le trésorier général du Val-de-Marne a été cité en qualité de partie civile qui ne peut être reconnue qu'à

, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a pénalement condamné le prévenu du chef de fraude fiscale ; "aux motifs que le prévenu reproche en vain aux premiers juges de l'avoir

S... et U... avec la SARL Aquitaine ravalements au paiement des impôts fraudés et des pénalités afférentes ; qu'il convient de constater à sa demande que M.

fiscales et au paiement des droits fraudés.

fiscales afférentes, et que sa décision sera encore confirmée sur l'action de l'Administration ; "alors, d'une part, que, pour caractériser l'élément matériel de la fraude fiscale visée à l'article

de 33 %, la circonstance que l' origine de cette discordance n'ait pas été identifiée par l'administration fiscale restant inopérante ; que l'élément moral de l'infraction de fraude fiscale résulte non

à la TVA est distincte de l'action en recouvrement de la taxe fraudée dans le cadre d'une procédure fiscale, de surcroît en l'espèce diligentée auprès d'une personne morale différente ; que les dispositions

, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable de fraude fiscale et condamné, en répression

Victor, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 15 octobre 2001, qui, pour fraude fiscale, statuant sur renvoi après cassation, l'a condamné à un an d'emprisonnement

Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 13 avril 2006, qui, pour fraude fiscale, passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité et banqueroute

pour assurer le résultat poursuivi en commun, à savoir éluder les droits et taxes attachés aux marchandises ; "alors, d'une part, que, si la présomption d'intérêt à la fraude prévue par l'article 399

, 591, 593 et 753 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur l'action pénale, a condamné les prévenus du chef de fraude fiscale et a ordonné l'affichage de l'arrêt de condamnation

Katy, épouse C..., contre l arrêt de la cour d appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 1er février 1999, qui, sur renvoi après cassation, pour fraudes fiscales et passation d écritures inexactes ou

AU PAIEMENT DES IMPOTS FRAUDES AINSI QU'A CELUI DES MAJORATIONS ET PENALITES QUI Y SONT AFFERENTES, ET A FIXE LA DUREE DE CONTRAINTE PAR CORPS AU MAXIMUN A L'EGARD DE Y...

ET CIE POUR LE PAIEMENT DES IMPOTS FRAUDES ET DES PENALITES FISCALES Y AFFERENTES; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION

; QUE, D'UNE PART, EN EFFET, IL RESULTE DE L'ARTICLE 1845 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LA CONTRAINTE PAR CORPS N'EST APPLICABLE POUR LE RECOUVREMENT DES DROITS FRAUDES ET DES PENALITES FISCALES