contre le tiers responsable, qu'il ne peut agir non plus contre son assureur à moins de disposition spéciale du contrat lui ménageant la possibilité d'un recours contre ce seul dernier ; Attendu qu'en

en garantir le paiement en cas d'insolvabilité du vendeur ; que la liquidation judiciaire du vendeur tenu à restitution suffit à caractériser l'insolvabilité, permettant à l'acquéreur d'exercer un recours

payeur qui a exercé un recours contre le tiers responsable dispose d'un droit propre à défendre ses intérêts dans le cadre de l'appel interjeté par ce dernier, nonobstant l'absence de la victime en cause

Y..., la cour d'appel énonce que cette pension a un caractère statutaire et non indemnitaire et que la SNCF ne pouvait exercer un recours contre le tiers responsable en vertu de l'article 33 de la loi

ALINEA 3, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930; ATTENDU QUE CE TEXTE, DEROGEANT A L'ALINEA 1ER DU MEME ARTICLE, REFUSE A L'ASSUREUR DE DOMMAGES QUI A PAYE UNE INDEMNITE EN REPARATION D'UN SINISTRE, TOUT RECOURS

, qu'elle « n'introduit pas de recours contre les tiers responsables », de sorte que la Cour d'appel devait réintégrer dans les sommes à lui dues au titre du PGPA la somme de 23. 358, 29 € correspondant

en règlement de la police n° 000663 ; qu'il était précisé sur cette quittance que le BSA agissait pour le compte des assureurs qui étaient subrogés dans les droits et actions de la société pour tous recours

SOUSCRITE PAR L'OFFICE PUBLIC D'HLM AUPRES DE LA COMPAGNIE MUTUELLE DU MANS PREVOIT, EN SON ARTICLE 22 DES CONDITIONS GENERALES, QUE, SI L'ASSUREUR PEUT, MOYENNANT SURPRIME, RENONCER A L'EXERCICE D'UN RECOURS

dans les termes du droit commun, alors, d'une part, que, tant qu'elle n'avait pas pénétré dans l'enceinte de la patinoire, la victime était encore sur le trajet professionnel, ce qui lui ouvrait un recours

le barème à utiliser pour capitaliser les arrérages à échoir, en matière de faute inexcusable ; qu'antérieurement audit texte, les caisses ont calculé les majorations de rente, comme en matière de recours

le barème à utiliser pour capitaliser les arrérages à échoir, en matière de faute inexcusable ; qu'antérieurement audit texte, les caisses ont calculé les majorations de rente, comme en matière de recours

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN CAS DE RECOURS CONTRE UN TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LE PREJUDICE MATERIEL

climatisation ne pouvait également correspondre à une « infiltration par les gaines d'aération » visée par la police subordonnant, dans cette hypothèse, la garantie de l'assureur à l'existence d'un recours

QUE POUR LES AFFECTIONS NON VISEES A L'ARTICLE L 293, L'INDEMNITE JOURNALIERE EST SERVIE DE TELLE SORTE QUE, POUR UNE PERIODE QUELCONQUE DE TROIS ANNEES CONSECUTIVES, L'ASSURE RECOIVE AU MAXIMUM, AU TITRE

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Azur assurances de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre

EN REPARATION DU DOMMAGE QUI LEUR AVAIT ETE CAUSE, ET QU'IL EUT APPARTENU A LA COUR DE FIXER LE MONTANT DU PREJUDICE DE DROIT COMMUN RESULTANT DE L'ACCIDENT POUR PERMETTRE A LA CAISSE D'EXERCER SON RECOURS

société d'assurances Winterthur, ayant son siège en France, aux droits de laquelle se trouvent les sociétés d'assurances MMA-IARD et MMA-Vie, qui avait payé la somme de 754 506,35 francs suisses au titre

CE QUE LA CAISSE TENUE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE SERVIR A LA VICTIME LES PRESTATIONS LEGALES AU FUR ET A MESURE DE LEUR ENGAGEMENT SAUF RECOURS