VICTIME AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ANNULE CE TITRE APRES AVOIR DEC LARE QUE L'ETAT ETAIT IRRECEVABLE A FORER UN RECOURS

OU LA BLESSURE ; QUE LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT N'ONT DE RECOURS CONTRE L'AUTEUR DE L'X...

L'EDF ALORS QUE LE RESPONSABLE D'UN DOMMAGE PEUT EXERCER UN RECOURS CONTRE L'AUTEUR D'UNE FAUTE AYANT CONTRIBUE A LA PRODUCTION DE CE DOMMAGE ; QUE DANS DES CONCLUSIONS, QUI SERAIENT DEMEUREES SANS

CONTRE Y...

L'ARTICLE L 399 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT TENUES DE SERVIR A L'ASSURE LES PRESTATIONS PREVUES, SAUF LEUR RECOURS

de 54 635,25 francs représentant les frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation, l'arrêt attaqué a violé le texte et le principe susvisés" ; Vu ledit article ; Attendu qu'en cas de recours

DECISION ; QU'EN EFFET, LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ALLOUE A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROIT LES REPARATIONS FORFAITAIRES PREVUES PAR LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A L'EXCLUSION D'UN RECOURS

commun ; " alors que la législation sur les accidents du travail alloue à la victime ou ses ayants droit les réparations forfaitaires prévues par le Code de la sécurité sociale à l'exclusion de tout recours

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la créance de la compagnie GROUPAMA ALSACE contre Monsieur X... n'est susceptible de rééchelonnement ou d'effacement même partiel qu'avec

. ; et alors, enfin, que l'auteur d'une fraude n'a pas de recours contre l'auteur d'une prétendue faute de négligence qui n'avait pas reçu les éléments lui permettant de suspecter la fraude, de sorte qu'en

capital qui n'a pas été versé ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, lorsqu'un de ses agents est victime d'un accident imputable à un tiers, l'Etat dispose d'un recours

contre les auteurs de la fraude ; que cet article confirme le caractère réel de la mesure de confiscation puisque l'interdiction de revendication à l'égard du propriétaire supposé étranger à la fraude

Mme X..., et sur le premier moyen du pourvoi provoqué de la commune d'Ivry-sur-Seine, pris en sa première branche : Vu l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en cas de recours

l'auteur de l'accident l'intégralité du recours - à caractère subrogatoire - que l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 confère à l'Etat; que ce moyen sera en conséquence rejeté; que la fin de

charge la victime demeurent engagées en cas de faute ; qu'il s'ensuit que tant les victimes du dommage que les tiers payeurs, disposant, selon l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, d'un recours

que par ailleurs, les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues aux livres I et III du code de la sécurité sociale et disposent d'un recours

revenus consacrée à ses propres soins ; qu'en ne le faisant pas, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "4 ) alors que les prestations versées au titre d'un régime obligatoire ouvrent droit à recours

assureur servant alors aux victimes ou aux ayants droit les prestations versées par ce texte, sauf son recours contre l'auteur de l'accident pour ce qu'il a ainsi payé ; que l'article 36 prévoit le cas