Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 464 résultats pour « reconnaissance et exécution des décisions judiciaires »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 464 résultats pour « reconnaissance et exécution des décisions judiciaires »
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EXTRAIT
Article 696-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90
Le retrait du certificat vaut retrait de la demande de reconnaissance et d'exécution et fait obstacle à la mise à exécution de la décision de placement sous contrôle judiciaire en application du présent chapitre.
Article 694-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 51
Les Etats membres reconnaissent sans aucune formalité une décision d'enquête européenne et ils l'exécutent de la même manière et selon les mêmes modalités que si la demande émanait d'une autorité judiciaire nationale, sauf si est applicable un motif
Article 696-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90
La reconnaissance et le suivi d'une décision de placement sous contrôle judiciaire ordonnée par l'autorité compétente d'un autre Etat ne peuvent être refusés que dans les cas prévus aux articles 696-73 et 696-74.
Article 696-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90
La reconnaissance et le suivi de la décision de placement sous contrôle judiciaire peuvent être refusés dans les cas suivants : 1° Lorsque la remise de la personne concernée ne pourrait être ordonnée en cas de délivrance à l'encontre de cette personne
Article 509-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 31
, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés ; - du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution
Article 764-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99
décision de reconnaissance.
Article 695-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 02
Lorsqu'une demande présentée ou une décision prise en matière de coopération judiciaire en application, notamment, d'un instrument mettant en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle nécessite, en vue d'une exécution coordonnée, l'intervention de
Article 509-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 32
la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; - du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des
Article 764-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 98
de la condamnation ou de la décision de probation implique une adaptation des peines ou des mesures ou une réduction de la durée de celles-ci qui lui semblent inappropriées.
Article 696-99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 02
de la demande de reconnaissance et de mise à exécution de la décision de protection européenne, accompagnée de ses réquisitions.
Article 696-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90
Le juge des libertés et de la détention est compétent, dans les conditions prévues au présent chapitre, pour statuer sur les demandes de reconnaissance des décisions de placement sous contrôle judiciaire ordonnées par les autorités compétentes des autres
Article 509-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 31
n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; - des articles 45 à 58 et 61 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil
Article 696-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 29
La reconnaissance et l'exécution de la décision de placement sous contrôle judiciaire sont refusées dans les cas suivants : 1° Le certificat n'est pas produit, est incomplet ou ne correspond manifestement pas à une décision de placement sous contrôle
Article 696-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 89
et au suivi, dans un Etat membre de l'Union européenne, des décisions de placement sous contrôle judiciaire prononcées par une autorité judiciaire française, ainsi qu'à la reconnaissance et à l'exécution en France de décisions équivalentes prononcées
Article 509-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 04 > 82
, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (refonte) sont portées devant le président, ou son délégué, du tribunal judiciaire dans
Article 728-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 86
Lorsque la décision de condamnation est prononcée pour plusieurs infractions et que, pour l'un des motifs prévus aux articles 728-32 ou 728-33, elle ne peut être reconnue et exécutée en tant qu'elle porte sur l'une de ces infractions ou certaines d'entre
Article 696-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90
Lorsque, avant de transmettre la décision de placement sous contrôle judiciaire et le certificat, l'autorité compétente de l'Etat d'émission consulte le procureur de la République dans le cas où, en application du 2° de l'article 696-52, la reconnaissance
Article 1210-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 01
Dès qu'il est informé de la décision de retour, le procureur de la République chargé de son exécution, qui est celui près le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-12 du code de l'organisation judiciaire, dans le ressort
Article 696-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90
Les autorités judiciaires compétentes pour décider du placement sous contrôle judiciaire en application des dispositions du présent code sont également compétentes pour placer une personne sous contrôle judiciaire dans un autre Etat membre de l'Union
Article 696-101
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 03
La reconnaissance de la décision de protection européenne peut être refusée si cette décision est fondée : 1° Sur des infractions commises en totalité, en majeure partie ou pour l'essentiel sur le territoire de la République ou en un lieu assimilé ;
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