X... de reconnaissance de sa nationalité française par filiation paternelle en raison de l'autorité de la chose jugée par le jugement du 30 mai 1980 du tribunal de grande instance de Paris en tant que

du Code de la nationalité par l'effet collectif attaché à la déclaration de reconnaissance de la nationalité française souscrite le 14 septembre 1977 par M.

RECONNAISSANCE DE LA NATIONALITE FRANCAISE, DONT L'ENREGISTREMENT A ETE REFUSE AU MOTIF QUE LES CONDITIONS DE DOMICILIATION EN FRANCE N'ETAIENT PAS REMPLIES; QUE M X..., BIEN QU'AYANT OBTENU UN CERTIFICAT

; que les dispositions de l'accord d'Evian stipulaient qu'au cas où un français de droit local n'aurait pas souscrit la déclaration de reconnaissance de la nationalité française, mais où l'Algérie ne

à l'exception du territoire français des Afars et des Issas et de l'y avoir conservé, en ce qu'elle établit une différence de traitement au regard de la reconnaissance de la nationalité française entre

à l'exception du territoire français des Afars et des Issas et de l'y avoir conservé, en ce qu'elle établit une différence de traitement au regard de la reconnaissance de la nationalité française entre

à l'exception du territoire français des Afars et des Issas et de l'y avoir conservé, en ce qu'elle établit une différence de traitement au regard de la reconnaissance de la nationalité française entre

à l'exception du territoire français des Afars et des Issas et de l'y avoir conservé, en ce qu'elle établit une différence de traitement au regard de la reconnaissance de la nationalité française entre

à l'exception du territoire français des Afars et des Issas et de l'y avoir conservé, en ce qu'elle établit une différence de traitement au regard de la reconnaissance de la nationalité française entre

le 28 juillet 1960 mais encore les personnes qui ont souscrit une déclaration de reconnaissance de la nationalité française, celles qui ne se sont pas vu conférer la nationalité de l'un des nouveaux Etats

Z..., admis à la qualité de citoyen français par décret du 29 décembre 1884 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 2009) d'avoir rejeté sa demande en reconnaissance de

Y... avait perdu la nationalité française au 1er janvier 1963, s'est bornée à relever qu'il n'avait pas souscrit à la déclaration de reconnaissance de la nationalité française prévue à l'article 2 de l'ordonnance

G..., français pour avoir souscrit le 4 décembre 1965 une déclaration recognitive de nationalité française ; qu'un refus lui ayant été opposé, il a engagé une action déclaratoire de nationalité ; que le

de plein droit la nationalité malgache mais avaient, par privilège, été admis à exercer les droits attachés à la qualité de français, mais seulement sur le territoire de la République française, tout

dans les autres espèces ayant donné lieu aux jugements du tribunal de grande instance de Paris du 21 juin 2012, lesdites pièces ayant, à la lecture des onze jugements, été déterminantes pour la reconnaissance

quitté ce territoire à cette date, la loi n° 77-625 du 20 juin 1977 a mis en oeuvre des critères discriminatoires de reconnaissance de la nationalité française ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel

de sa nationalité française sur le fondement des articles 23 et 152 du Code de la nationalité française, dans sa rédaction de la loi du 9 janvier 1973, en qualité d'originaire du territoire de la République

FRANCAISE ; QUE, LE 14 MARS 1967, SAIAH SAIAH A FAIT, AU NOM DE SON FILS, ALORS AGE DE DIX-NEUF ANS, UNE DECLARATION EN VUE DE LUI FAIRE RECONNAITRE LA NATIONALITE FRANCAISE EN VERTU DE L'ARTICLE 2