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7 755 résultats pour « recherche de la commune intention des parties »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613723f1cd58014677410389

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

sur l'étendue de leurs droits et que la recherche de la commune intention des parties conduit à exclure nécessairement la mise à la charge personnelle des copropriétaires des frais relatifs à leur installation

Source officielle

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CC

civ3

613723f1cd5801467741038c

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

sur l'étendue de leurs droits et que la recherche de la commune intention des parties conduit à exclure nécessairement la mise à la charge personnelle des copropriétaires des frais relatifs à leur installation

Source officielle
CC

civ3

613723f2cd58014677410458

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

sur l'étendue de leurs droits et que la recherche de la commune intention des parties conduit à exclure nécessairement la mise à la charge personnelle des copropriétaires des frais relatifs à leur installation

Source officielle
CC

civ3

613723f2cd58014677410459

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

sur l'étendue de leurs droits et que la recherche de la commune intention des parties conduit à exclure nécessairement la mise à la charge personnelle des copropriétaires des frais relatifs à leur installation

Source officielle
CC

civ3

613723f3cd58014677410495

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

sur l'étendue de leurs droits et que la recherche de la commune intention des parties conduit à exclure nécessairement la mise à la charge personnelle des copropriétaires des frais relatifs à leur installation

Source officielle
CC

civ3

613723f3cd58014677410496

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

sur l'étendue de leurs droits et que la recherche de la commune intention des parties conduit à exclure nécessairement la mise à la charge personnelle des copropriétaires des frais relatifs à leur installation

Source officielle
CC

civ3

61372680cd5801467742611f

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

sur l'étendue de leurs droits et que la recherche de la commune intention des parties conduit à exclure nécessairement la mise à la charge personnelle des copropriétaires des frais relatifs à leur installation

Source officielle
CC

civ3

613723f0cd580146774102bf

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

sur l'étendue de leurs droits et que la recherche de la commune intention des parties conduit à exclure nécessairement la mise à la charge personnelle des copropriétaires des frais relatifs à leur installation

Source officielle
CC

civ3

613723f1cd58014677410386

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

sur l'étendue de leurs droits et que la recherche de la commune intention des parties conduit à exclure nécessairement la mise à la charge personnelle des copropriétaires des frais relatifs à leur installation

Source officielle
CC

civ3

613723f1cd58014677410387

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

sur l'étendue de leurs droits et que la recherche de la commune intention des parties conduit à exclure nécessairement la mise à la charge personnelle des copropriétaires des frais relatifs à leur installation

Source officielle
CC

civ3

613723f1cd58014677410388

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

sur l'étendue de leurs droits et que la recherche de la commune intention des parties conduit à exclure nécessairement la mise à la charge personnelle des copropriétaires des frais relatifs à leur installation

Source officielle
CC

civ3

613723f2cd580146774103cc

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

X..., le jugement retient que la convention sur l'alimentation en électricité et en eau ne fixait pas clairement les parties sur l'étendue de leurs droits et que la recherche de la commune intention des

Source officielle
CC

civ3

613723f2cd58014677410457

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

sur l'étendue de leurs droits et que la recherche de la commune intention des parties conduit à exclure nécessairement la mise à la charge personnelle des copropriétaires des frais relatifs à leur installation

Source officielle
CC

civ3

613723f3cd58014677410497

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

A..., le jugement retient que la convention sur l'alimentation en électricité et en eau ne fixait pas clairement les parties sur l'étendue de leurs droits et que la recherche de la commune intention des

Source officielle
CC

civ3

613723f3cd58014677410498

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

sur l'étendue de leurs droits et que la recherche de la commune intention des parties conduit à exclure nécessairement la mise à la charge personnelle des copropriétaires des frais relatifs à leur installation

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CC

civ1

6137236ccd58014677409942

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

Y... les diverses sommes réclamées au titre de son préjudice ; Attendu que, procédant à la recherche de la commune intention des parties, la cour d'appel a relevé que l'entreprise ACM avait déclaré,

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soc

6137228acd580146773fe325

Cassation

19 juillet 1995

19 juillet 1995

droits dont étaient exclus les VRP multicartes et qui comprenaient seulement les représentants exclusifs, ainsi qu'il résultait de délibérations antérieures- et en s'abstenant ainsi de procéder à la recherche

Source officielle
CC

comm

613724aacd5801467741762b

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

pouvaient retenir une définition du revenu imposable qui s'éloignait de la définition légale, il appartenait au juge de rechercher si telle avait bien été leur commune intention ; qu'en se bornant à relever

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00090

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

intention des parties n'était pas que l'acte fût conclu au nom ou pour le compte de la société en formation ; qu'en retenant, pour écarter la demande tendant à la reconnaissance de la reprise, par la

Source officielle
CC

civ1

613721d6cd580146773f7ed4

Cassation

3 mars 1993

3 mars 1993

, que le juge du fond, qui a analysé les stipulations contractuelles et procédé à la recherche de la commune intention des parties, a souverainement retenu que le terme "couleur" s'opposait à l'usage habituel

Source officielle