des appels correctionnels de la cour d'appel de Rennes en date du 5 mars 2025, qui, dans la procédure suivie contre lui, du chef de blanchiment en bande organisée, a rejeté sa requête aux fins de recevabilité

des appels correctionnels de la cour d'appel de Rennes, en date du 5 mars 2025, qui, dans la procédure suivie contre lui, du chef de blanchiment en bande organisée, a rejeté sa requête aux fins de recevabilité

Examen de la recevabilité immédiate du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 7 mai 2021 7.

d'excès de pouvoir ; Attendu que constitue un excès de pouvoir le dépassement des limites de sa saisine par la cour de renvoi après cassation dont se prévaut la demanderesse pour prétendre à la recevabilité

Par ordonnances des 31 mai 2021 et 7 novembre 2022, le président de la chambre criminelle a rejeté leurs requêtes aux fins d'examen immédiat des pourvois. 5.

que l'appel des décisions ordonnant une mesure d'instruction ne peut être formé, en l'absence d'autorisation du premier président de la cour d'appel, qu'avec le jugement rendu sur le fond ; que la recevabilité

Y... a relevé immédiatement appel ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 8, alinéas 1er et 2, 164, alinéa 1er, celui-ci dans sa rédaction antérieure à celle

Par ordonnance du 18 septembre 2012, le président de la chambre criminelle a rejeté leur requête aux fins d'examen immédiat des pourvois. 5.

Attendu que ne constitue pas un excès de pouvoir la violation du principe de la contradiction invoquée par la première branche du premier moyen, dont se prévalent les demandeurs pour prétendre à la recevabilité

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a rejeté la requête tendant à déclarer immédiatement recevable l'appel formé par M.

recevable contre une décision remplaçant un expert qui cesse sa mission pour des raisons personnelles, cet appel ne serait possible qu'avec le jugement sur le fond, de telle sorte qu'en admettant la recevabilité

Par ordonnance du 18 septembre 2012, le président de la chambre criminelle a rejeté la requête des demandeurs aux fins d'examen immédiat des pourvois. 4.

Examen de la recevabilité immédiate des pourvois 5. En réformant le jugement qui a exclu M. V... de tout droit à réparation de la part de M.

prononcé par l'arrêt attaqué doit être regardé comme ordonné pour un temps indéterminé et mettant fin à la procédure au sens de l'article 570 du Code de procédure pénale, ce qui entraîne à la fois la recevabilité

La société GEDS conteste la recevabilité du moyen.

suspendre son information ; qu'en l'espèce, les actes du 9 février 1996 ont été accomplis par le juge d'instruction avant que le président de la chambre criminelle n'ordonne, le 7 mars 1996, la recevabilité

. ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 26 mai 2017, joignant les pourvois et prescrivant l'examen immédiat du pourvoi de la société Magforce Be et constatant la recevabilité

Sur la recevabilité des pourvois formés contre les décisions du 8 septembre 1992 : Attendu que les décisions critiquées ne constituent que des mesures d'administration judiciaire qui ne sont pas soumises