en décidant aussi que la somme à rapporter produira intérêts de droit à compter du jour de l'ouverture de la succession alors, selon le moyen, que lorsque le rapport se fait en valeur, sous forme d'une

à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, et l'article 860 du même code ; Attendu que, selon ces textes, le rapport d'une somme d'argent qui a servi à acquérir un bien, est dû de la valeur

Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, M.

ne serait dû qu'au décès du survivant des donateurs ; que Mme X... a soutenu que le rapport était dû de la valeur du bien acquis avec les sommes données ; que l'arrêt attaqué a décidé que Mme Z... devait

A LA SUCCESSION LES SOMMES DONT IL EST REDEVABLE ENVERS ELLE ET QUE LE RAPPORT D'UNE SOMME D'ARGENT EST EGAL AU MONTANT DE CELLE-CI AUGMENTE DES INTERETS AU TAUX LEGAL; ATTENDU QUE M ROBERT Y...

de ses parents, alors « que le rapport d'une somme d'argent qui a servi à acquérir un bien est dû de la valeur de ce bien, dans les conditions prévues à l'article 860 du code civil ; qu'en condamnant

de 300 000 francs, pour voir rapporter diverses sommes d'argent à la succession ; Sur les deux premiers moyens réunis, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt

à la succession les sommes dont il est redevable envers elle et que le rapport d'une somme d'argent est égal au montant de celle-ci, augmenté des intérêts au taux légal ; Attendu que pour condamner

K..., alors, selon le moyen : 1°/ que le rapport d'une somme d'argent qui a servi à acquérir un bien est dû de la valeur de ce bien donné à l'époque du partage ; qu'en retenant qu'il n'était pas démontré

d'une somme d'argent est égal à son montant ; toutefois, si elle a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation

Hubert X... doit le rapport de la somme de 510 920 francs (77 889,25 euros) ; qu'il énonce, ensuite, qu'en application des dispositions de l'article 860-1 du code civil, le rapport d'une somme d'argent

Le tout sauf stipulation contraire dans l'acte de donation " ;/ que selon l'article 860-1 du même code, " le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que Bertrand X... doit le rapport de la somme prêtée au montant nominal de la dette ; AUX MOTIFS QUE la somme

Michel de X... fait encore grief à l'arrêt de rejeter sa demande de rapport à la succession d'une donation déguisée relative à l'acquisition d'un terrain à Sainte-Marie ; Attendu qu'ayant estimé souverainement

du Code civil, le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant sauf si cette somme a servi à acquérir un bien auquel cas le rapport est dû de la valeur de ce bien, et selon l'article 860 du même

d'une somme d'argent est égal à son montant.

Christian X... est coupable de recel et qu'il ne pourra en conséquence prétendre à aucune part sur la somme ainsi rapportée, l'arrêt rendu le 29 mars 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné Philippe X... à rapporter à la succession de sa mère, Marie-France Y... la somme de 1.829.388,20 ¿, outre