cassation annexés, qui étaient invoqués à l'encontre de la décision attaquée, n'étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Attendu que cette décision a été rendue après un rapport

GRENIER, CONSEILLER RAPPORTEUR, A ETE ENTENDU, A L'AUDIENCE DU 25 MAI 1970, EN LA LECTURE DE SON RAPPORT ECRIT ETABLI CONFORMEMENT A L'ARTICLE 81-6° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A L'AUDIENCE DU 3 JUIN

écrit ; "alors que, lorsque le juge de l'application des peines ne participe pas à la décision statuant sur la révocation du sursis avec mise à l'épreuve, le tribunal statue sur son rapport écrit ;

PROCEDURES OU L'INTERVENTION D'UN AVOUE EST EXIGEE, L'UN DES CONSEILLERS DE LA COUR DOIT PRESENTER UN RAPPORT ECRIT EXPOSANT SOMMAIREMENT L'AFFAIRE; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 51 DU DECRET N° 71740

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 81-6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SUIVANT CETTE DISPOSITION, LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR LE RAPPORT ECRIT FAIT A L'AUDIENCE PAR

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 81-6° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SUIVANT CETTE DISPOSITION, LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR LE RAPPORT ECRIT FAIT A L'AUDIENCE PAR

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 81-6 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE TOUT ARRET DOIT CONTENIR LA PREUVE QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE PRESENTER A L'AUDIENCE LE RAPPORT ECRIT PRESCRIT

LE CONSEILLER GUERIN AVAIT FAIT LE RAPPORT, SANS PRECISER SI SON RAPPORT AVAIT ETE ECRIT, ET ALORS QU'EN L'ABSENCE D'UN RAPPORT ECRIT AU DOSSIER CONSTITUE PAR LE GREFFE, IL NE PEUT ETRE SUPPLEE AUX MENTIONS

FAIT MEME QUI LUI SERT DE BASE; SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ETE RENDU SANS QU'IL Y SOIT INDIQUE LE NOM DU MAGISTRAT QUI AURAIT FAIT LE RAPPORT

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CE DERNIER AIT ETE RENDU SUR LE RAPPORT ECRIT DU CONSEILLER RAPPORTEUR, COMME L'EXIGERAIENT

APPLICABLE AUX COURS D'APPEL PAR L'ARTICLE 125 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, LAISSE AU PRESIDENT LE SOIN D'APPRECIER DISCRETIONNAIREMENT SI L'AFFAIRE REQUIERT QU'UN RAPPORT ECRIT SOIT ETABLI, QUE DES LORS

assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ; que les dispositions tenant à la transmission d'un rapport écrit du supérieur hiérarchique de l'agent à

X... devait justifier quotidiennement de son activité dans un rapport écrit, outre un rapport écrit hebdomadaire, que de nombreux documents détaillaient très précisément les diligences à accomplir par

D'UN AVOUE EST EXIGEE, L'UN DES CONSEILLERS DOIT PRESENTER UN RAPPORT ECRIT, ET DE NE CONTENIR AUCUNE ENONCIATION EN CE QUI CONCERNE L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC, ALORS QU'EN MATIERE DE DIVORCE CETTE

du tribunal qu'il a saisi, ce dernier statue sur son rapport écrit ; que dès lors, en l'espèce où il résultait tant des mentions de l'arrêt que du jugement qu'il confirme que le juge de l'application

d'un autre candidat à la proximité de sa retraite ; que, par conséquent, aucun élément de l'information ne permet d'attribuer au mis en cause ce que Jean-Claude X... considère comme une sanction, le rapport

verser à l'intéressé diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 275 de la convention collective espagnole applicable au personnel au sol de la société Iberia prévoit seulement qu'"Un rapport

ARTICLES 75-1, 81-6 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN LEUR REDACTION DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967 APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU, SELON CES DISPOSITIONS, QUE LES ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR UN RAPPORT