(cf. page 3 de son rapport annexé au rapport de M.

Il n'en demeure pas moins que ladite chaudière a reçu l'aval des services de gaz de France concernant son raccordement, son étanchéité et le passage du gaz dans les canalisations comme le révèle la seconde

Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M.

X...a été mis à la retraite d'office le 24 septembre 2007 par la société Gaz réseau distribution France (GRDF), avec laquelle son contrat de travail s'était poursuivi ; Sur le premier moyen : Attendu

code civil ; Attendu que pour condamner M. et Mme X... à payer une certaine somme à la société Sedec au titre de la ventilation mécanique contrôlée (VMC) et à payer le coût de l'installation des radiateurs

X... a procédé au ramonage des installations sans pouvoir nettoyer le tuyau de raccordement de la cuisinière au conduit de fumée ; qu'un incendie a détruit l'immeuble dans la nuit du 2 au 3 novembre 2006

X..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

MOTIFS QUE « Sur le chantier situé rue Rochechouart, la SARL EGR RENOVATION sollicite la somme de 200,00 € pour ce chantier suite à la non délivrance du certificat de conformité de l'installation du gaz

Chauvin, président, Mme D..., conseiller rapporteur, M.

Nivôse, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, M. Dupont, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

devra laisser le libre accès sous le porche lui appartenant pour permettre le raccordement au gaz de la propriété de M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-aprés annexé : Attendu qu'ayant justement énoncé qu'aux termes de l'article 276 du code de procédure civile, les dires écrits ne sont joints au rapport

accidenté ou retiré de la circulation ; "que le demandeur rapporte la preuve qu'à la fin de l'année 1989, il a acquis un radiateur chez un casseur : Franck B... à Saint-Georges-de-Didonne ; que le

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat du GAN, de M.

Chauvin, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, M.

à 28), les tuyaux visés n'appartiennent pas pour autant à la catégories générique de canalisations pourvues d'une isolation thermique, mais sont « tels notamment que ceux qui sont destinés à être raccordés

Chauvin, président, Mme Renard, conseiller référendaire rapporteur, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de