AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613723d5cd5801467740ec0d
31 janvier 2002
31 janvier 2002
disant n'y avoir lieu à révocation de l'ordonnance de clôture, l'arrêt se borne à énoncer que Mlle X... ne justifie d'aucun motif grave au sens de l'article 784 du nouveau Code de procédure civile de nature
Source officiellePage 1 sur 123
civ2
éboutant de son action en responsabilitéc/M. Dominique Y
ECLI:FR:CCASS:2018:C200254
1 mars 2018
1 mars 2018
, a révoqué sa précédente ordonnance de clôture, du 31 mai 2016, et prononcé de nouveau la clôture au 22 juin 2016 ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu à révocation de l'ordonnance de clôture et écarter
Source officielle