REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DU SYNDIC, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ACTION EN INOPPOSABILITE PREVUE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1967 A POUR RESULTAT LA REVOCATION DE L'ACTE IMPOSANT

violé les articles 721, 722, 844, 912, 919-2, 920 et 922 du code civil, ensemble le principe selon lequel la fraude corrompt tout ; 6° Alors, sur la question subsidiaire de l'efficacité de la révocation

, par jugement du 1er février 2021, a dit n'y avoir lieu à révocation de la mesure. 5.

X... et la société aux fins de voir prononcer la dissolution de la société, la nullité de sa révocation et d'obtenir le paiement de dommages-intérêts à ce titre, le remboursement de son compte courant

saisi la juridiction prud'homale d'une demande en réintégration ou à défaut de paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de paiement de diverses sommes à titre

personnel, le rachat de ses actions détenues dans le capital de cette société par la société Clinique de Belledonne ; qu'il a assigné la SCI en paiement de dommages-intérêts pour révocation sans juste

en qualité de représentante du fonds commun de titrisation Absus anciennement dénommé fonds commun de titrisation Quercius, 5°/ à M.

[C], de sorte que ce dernier, en lui transférant ses titres de la société Organic life, avait transféré ses titres à un tiers, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil, ensemble l'article 1842

X... la somme de 1 000 000 francs à titre de dommages-intérêts pour révocation abusive de sa fonction de président du conseil d'administration alors, selon le moyen : 1 / que la révocation du président

, sans respecter l'obligation de loyauté dans l'exercice du droit de révocation ; qu'est déloyale la révocation prise délibérément dans des conditions ayant eu pour effet de rendre extrêmement difficile

X... au titre de l'aide juridictionnelle a été omis du tableau de l'Ordre par décision du 17 avril 2000, confirmée par arrêt du 3 octobre 2000 ; qu'informée de cette cessation de fonctions avant l'ouverture

sans juste motif, et à payer également à chacun d'eux une somme de 15.000 euros au titre du préjudice subi du fait du caractère brutal de la révocation ; AUX MOTIFS QUE « Sur la révocation des mandats

[G], une promesse unilatérale de vente par laquelle elle s'engageait à leur céder l'ensemble des titres qu'elle détenait dans le capital de la société Financière Kartesis en cas de révocation de M.

cette tentative de diminution de la valeur des parts, décidé de fixer celle-ci à la date de la révocation de M.

M... diverses sommes à titre de dommages-intérêts au titre de l'absence de juste motif de révocation de son mandat social et de préjudice moral ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés New Voice

X..., Y... et Z..., chacun détenteur d'un tiers des parts sociales et initialement tous trois cogérants ; que les statuts de la société stipulent, dans leur article 21, que la durée des fonctions de gérant

[R], le 5 décembre 2018, du jugement du 17 septembre 2015, ce dernier, fût-il détenu pour une autre cause, avait été détenu, au titre de cette révocation du sursis, entre le 5 décembre 2018 et le 15 mai

des accidents du travail, 6 décembre 2016), la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail [Localité 1] (la CARSAT) lui refusant l'attribution d'une pension de vieillesse au titre