A..., aux droits duquel se trouvent Mme B... et Mme C..., ayant cédé, en 1986, à Mlle X... son fonds de commerce avec le droit au bail moyennant un loyer annuel de 16 800 francs, avec révision triennale

qu'un jugement du 22 mars 2011 a fixé à la valeur locative le loyer du bail renouvelé au 1er juillet 2009 ; que, le 2 juillet 2012, la société Emeraude a notifié à la société Sephora une demande de révision

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 12 février 1997), que les époux Z... ont pris à bail en 1968, pour neuf années, moyennant un loyer contractuellement soumis à révision

(3e Civ, 10 novembre 2010, pourvoi n° 09-15.937), que la société Stock plus a acquis un fonds de commerce exploité dans des locaux appartenant à la SCI Micnat, selon bail comportant une clause de révision

consenti à la société Sogebail un bail à construction sur un terrain de 6 513 mètres carrés, pour 25 ans, moyennant un loyer annuel de 470 000 francs pendant trois ans et 580 000 francs ensuite, avec révision

commercial, pour une durée de douze années moyennant un loyer annuel de 6 424 663 francs, porté par le jeu des indexations, à 7 255 613 francs au 1er juillet 2000 ; que la société Castorama, lors d'une révision

fait opposition ; que la société Lucky Nana a assigné la société Eurasia groupe en restitution des loyers trop-versés et en "annulation" des majorations de loyer réclamées au titre de la révision

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 6 décembre 1995), que la société Nord Est Cinéma, tenant à bail des locaux à usage commercial, a reçu le 3 mars 1982 de Mme X..., propriétaire, une demande en révision

Z..., désigné à ces fonctions suivant ordonnance de M. le président du tribunal de grande instance de Grasse du 11 décembre 1980, à la requête de M. Z..., ainsi qu'en sa qualité de mandataire de M.

Y... était autorisé à avoir, dans les lieux, les bureaux nécessaires à l'exercice d'un commerce de produits chimiques et prévoyait une révision triennale du loyer, conformément au décret du 30 septembre

compter du 1er janvier 2004 ; que, parallèlement à cette procédure, l'avocat a notifié au preneur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 3 janvier 2007, une demande de révision

triennale adressée au locataire ; qu'il commet une faute en mandatant un huissier de justice pour notifier au locataire une demande de révision triennale qui ne comporte pas l'indication du loyer demandé

société Béranger Solmai de construire sur le terrain n'est pas opposable à la société Foselev, que les clauses du bail relatives à la durée, la destination des lieux, l'installation d'une enseigne, la révision

LE 24 JUIN 1975, ET LA REGIE LEGROS, SOCIETE ANONYME, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 6 OCTOBRE 1981) D'AVOIR DECLARE NULLE LA CLAUSE DU BAIL STIPULANT QUE LE LOYER SERAIT, LORS DE LA PREMIERE REVISION

modification matérielle des facteurs locaux de commercialité, ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à la révision

DU LOYER PREVUE PAR LA LOI DU 16 DECEMBRE 1964 SUR LES BAUX A CONSTRUCTION EST UNE REVISION TRIENNALE ; QUE TOUTE REVISION ANNUELLE SE TROUVE DONC NECESSAIREMENT ECARTEE ; QUE, DES LORS, EN RETENANT QUE

étant conventionnellement fixé au 1er janvier 2003, la première révision triennale intervenait le 1er janvier 2006, et la deuxième, le 1er janvier 2009, cependant que seule une demande formalisée par

triennales qui auraient pu intervenir les 3 mai 2008 et 3 mai 2011 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations qu'aucune demande de révision triennale du loyer n'avait été formée