travaux de mise en conformité, renoncé à l'opération ; que sur l'assignation de Mme Z... par les époux X... en exécution forcée du compromis de vente, un jugement a néanmoins décidé d'en prononcer la résolution

du contrat de location n'entraîne pas, par voie de conséquence, la résiliation du contrat de vente ; que la résiliation du contrat de location n'interdit donc pas au crédit-preneur de demander la résolution

son arrêt précédent passé en force de chose jugée, la cour d'appel de Bordeaux avait statué sur un ensemble de demandes dont la "cause" était un contrat de construction dont elle avait prononcé la résolution

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 avril 1992), que, suivant un acte sous seing privé du 8 avril 1988, les époux X... ont vendu une propriété à Mme Y... ; que Mme

; qu'en tout état de cause, il n'est pas une condition de recevabilité de l'action en résolution de l'accord du 29 mai 2008, dont le motif essentiel, reconnu par les époux X...

X... en résolution de la vente aux torts de ce dernier ; que M.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 septembre 1995), que, par contrat du 12 février 1992, la SARL American Soft Serve company (la société) a vendu

à la contre-lettre, était de mauvaise foi ; que, dès lors, en prononçant la résolution de la vente aux torts exclusifs du vendeur, la cour d'appel a violé l'article 1134, alinéa 3, du Code civil ; 4°)

Celui-ci a opposé la prescription et sollicité, à titre reconventionnel, la résolution de la vente aux torts du vendeur et l'indemnisation de son préjudice.

n'avait pas pour cause le retard de paiement, pour dire que la résolution prononcée aux torts exclusifs du vendeur excluait qu'il puisse solliciter, par voie de compensation, l'indemnisation du préjudice

la résolution de la vente soit prononcée aux torts de l'acquéreur, ainsi que sa condamnation à leur payer des dommages-intérêts; Attendu que la société Logival fait grief à l'arrêt d'accueillir cette

offre postérieure des arrérages; que, se prévalant du non-paiement des échéances de février et mars 1992, Mlle X... a adressé une mise en demeure aux époux Z..., puis les a assignés en résolution de la

B..., ès qualités, font grief à l'arrêt d'avoir, constaté la résolution de la vente et, déclaré acquise à Mme X... la somme de 77 460,32 euros et d'avoir ordonné l'expulsion des consorts Z... et de tout

foi, au sens de l'article 549 du code civil, des biens vendus, par la considération que la résolution de la vente avait été prononcée à ses torts exclusifs, pour en déduire qu'elle devait restituer les

Z... la somme dont il s'était acquitté au titre de l'impôt foncier avant la résolution de la vente, alors, selon le moyen, que l'action de l'acheteur contre le vendeur en paiement de l'impôt foncier versé

Guglielmo était le gérant, un prêt garanti par un nantissement sur l'un des fonds de commerce de la société ; que, le 30 janvier 1991, la société Studio lines diffusion a vendu ce fonds à Mlle Y..., pour

la cuisine, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1641 et 1645 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le vendeur qui connaissait les

de la vente aux torts du vendeur en le condamnant à rembourser à la société Solomateg le prix du matériel et à lui verser des dommages et intérêts, la cour d'appel a écarté la résolution du contrat de

et d'une action résolutoire régulièrement inscrit, d'avoir déclaré la vente immobilière réalisée par acte notarié du 27 novembre 1981 résolue aux torts et griefs de la société AFO pour défaut de paiement

Par acte du 27 septembre 2017, ils ont assigné la venderesse en garantie des vices cachés et aux fins notamment de résolution de la vente. 4.