d'un contrôle de la facturation des actes dispensés par Mme X..., infirmière libérale, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (la caisse) a notifié à cette dernière, le 24 avril 2015, un indu

d'un contrôle de la facturation des actes dispensés par Mme X..., infirmière libérale, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (la caisse) a notifié à cette dernière, le 24 avril 2015, un indu

X..., infirmier libéral, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (la caisse) a notifié à ce dernier, le 24 avril 2015, un indu en raison d'anomalies de facturation, puis, le 31 août 2015, une

d'un contrôle de la facturation des actes dispensés par Mme X..., infirmière libérale, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (la caisse) a notifié à cette dernière, le 24 avril 2015, un indu

d'un contrôle de la facturation des actes dispensés par Mme X..., infirmière libérale, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (la caisse) a notifié à cette dernière, le 24 avril 2015, un indu

Après vaine mise en demeure, Pôle emploi a décerné à l'allocataire, le 24 août 2022, pour le recouvrement de cet indu, une contrainte à laquelle l'allocataire a formé opposition.

X..., propriétaire de lots dans le bâtiment C d'une copropriété dont le règlement prévoit que les charges spéciales sont réparties entre les propriétaires des lots de chacun des bâtiments, a assigné le

des dispositions du règlement de copropriété, qu'ils ne soient pas pris en compte dans la base de répartition des charges d'électricité, de nettoyage, des petites réparations y afférents.

peut se trouver engagée soit en raison d'une erreur grossière dans la gestion d'un mécanisme complexe, soit d'un préjudice excédant les inconvénients normaux d'une action en répétition de l'indu ; qu'en

appliquée par le syndic, ils tentent d'obtenir, sous couvert du remboursement de charges indues, une modification de la répartition des charges ; Qu'en statuant ainsi, alors que tout copropriétaire est

afférentes à des périodes pendant lesquelles il a exercé une activité professionnelle sans cotiser au régime général, afin que sa pension de retraite soit liquidée en prenant ces périodes et salaires reportés

de l'indu ; qu'en retenant, pour écarter l'action en répétition de l'indu exercée par le notaire à l'encontre de l'URSSAF et de la banque, que le notaire avait « de façon fautive » adressé à ces créanciers

Mme Y..., déclarée coupable d'escroquerie au préjudice de la CPAM du Lot, a été condamnée à rembourser à cette dernière ; "aux motifs que, si l'existence du paiement à Mme Y... d'importantes sommes indues

Pour débouter l'association de sa demande en paiement de certaines sommes au titre de la répétition de l'indu et des intérêts légaux sur l'indu des années 2015 à 2019, l'arrêt retient, d'abord, qu'en optant

et a débouté la partie civile du surplus de ses demandes; "aux motifs que la pension de réversion qui est dévolue au conjoint survivant de la victime d'un accident mortel ne contribue pas à la réparation

X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la présente demande en répétition de l'indu était fondée sur le fait que ce n'est qu'à réception des nouveaux tableaux d'amortissement des prêts en

en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Eric Y... coupable de prise illégale d'intérêts ; "aux motifs que, en exécution du contrat de conseil passé le 29 septembre 1990 et renouvelé le 14 mai 1991 à l'insu

[V], demandeur à l'action en répétition de l'indu, supporte la charge de la preuve de l'existence du paiement et du caractère indu du paiement ; que M.