ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ; Attendu

que Mme X... a assigné son ancienne propriétaire, Mme Y..., pour obtenir le remboursement du dépôt de garantie ; que, reconventionnellement, celle-ci a réclamé le paiement d'une somme au titre des réparations

, Mme [L] est présumée les avoir rendus en bon état de réparations locatives et que compte tenu des conclusions d'un rapport du service communal d'hygiène et de santé caractérisant des infractions en matière

. ; qu'après leur départ, elle les a assignés en paiement d'une certaine somme au titre des réparations locatives ; Attendu que M.

, ainsi que, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure, l'ensemble des réparations locatives ; qu'en l'espèce, les époux X... ont établi

J... et à Mme P..., leur a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis les a assignés en acquisition de cette clause et paiement d'un arriéré de loyers et de réparations locatives

Pour limiter à une certaine somme le montant de l'indemnité accordée à la société [...], l'arrêt retient que, s'agissant des autres réparations locatives réclamées par le bailleur en raison du défaut d'entretien

X... a assigné en expulsion M. et Mme Y..., occupants d'une maison dont il est propriétaire ; que, ceux-ci ayant quitté les lieux en cours d'instance, il a sollicité le paiement de réparations locatives

par la bailleresse au locataire antérieurement à l'assignation ; que concernant les réparations locatives, un état des lieux d'entrée avait été contradictoirement établi le 22 février 2012 et un état

Jean-Baptiste Y..., la caution de ceux-ci, en paiement d'une certaine somme au titre de réparations locatives ; Attendu que les époux X... font grief au jugement d'avoir mis M.

P... de ses demandes au titre des loyers, des réparations locatives et des dommages intérêts, Aux motifs qu' « aux termes de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, « le locataire est obligé de payer

appartement à bail aux époux Y..., les a assignés, après leur expulsion pour non-règlement de loyers, en paiement de diverses sommes ; Attendu que pour accueillir la demande portant sur les frais de réparations

que la locataire ait quitté les lieux, le bailleur l'a assignée en paiement de réparations locatives et en indemnisation de son préjudice économique dû au fait qu'il n'avait reloué les locaux qu'après

Y... en sa qualité de caution, en paiement d'un arriéré de loyer, de réparations locatives et de dommages et intérêts pour résistance abusive ; Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du code de procédure

[C] a sollicité, par voie reconventionnelle, leur condamnation au paiement de réparations locatives et d'un préavis de trois mois ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté

. ; qu'après la restitution des lieux, la bailleresse a demandé la condamnation de la locataire au paiement de diverses sommes au titre du non-respect du préavis, d'un retard de loyer et de réparations

commercial appartenant à la société civile immobilière (SCI) Colbert, la société Dhenin a donné congé pour le 30 avril 1984 ; que, la société bailleresse l'ayant assignée pour obtenir paiement de réparations

[F] la somme de 390 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie et déboute Mme [D] de sa demande reconventionnelle au titre des réparations locatives, le jugement rendu le 12 juin 2014, entre