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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6079b0b89ba5988459c4fb91
17 avril 1980
17 avril 1980
SES TROIS MOIS DE PREAVIS DU FAIT D'UNE REDUCTION DE 48 HEURES A 40 HEURES PAR SEMAINE DE L'HORAIRE DE L'ENTREPRISE PENDANT CETTE PERIODE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'IL NE POUVAIT ETRE CONTRAINT D'EFFECTUER
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comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00388
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Sogecler lui versera à titre d'indemnité forfaitaire l'ensemble des sommes qui lui auraient été dues en application de son contrat de travail en pareille situation (en ce compris le paiement de sa rémunération
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