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7 192 résultats pour « rémunération pendant le préavis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0b89ba5988459c4fb91

Cassation

17 avril 1980

17 avril 1980

SES TROIS MOIS DE PREAVIS DU FAIT D'UNE REDUCTION DE 48 HEURES A 40 HEURES PAR SEMAINE DE L'HORAIRE DE L'ENTREPRISE PENDANT CETTE PERIODE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'IL NE POUVAIT ETRE CONTRAINT D'EFFECTUER

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00388

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Sogecler lui versera à titre d'indemnité forfaitaire l'ensemble des sommes qui lui auraient été dues en application de son contrat de travail en pareille situation (en ce compris le paiement de sa rémunération

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CC

comm

6079d6469ba5988459c5a876

Cassation

19 janvier 1965

19 janvier 1965

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST VAINEMENT REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE SANS QUE SOIENT PRECISEES LES CONDITIONS DE L'AUDITION DU CONSEILLER-RAPPORTEUR, NI INDIQUE SI LES PRESCRIPTIONS

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210166

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

au titre du temps de service effectué ainsi que la rémunération versée durant ce préavis », M.

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CC

soc

613721fdcd580146773f94b0

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

, peut prétendre à tous les éléments de rémunération liés au maintien de son contrat jusqu'à l'expiration de la date théorique de préavis, notamment les primes liées à une condition de présence pendant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00792

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

, de rappel de rémunération variable pendant le préavis, de rappel d'indemnité de licenciement sur rémunération variable 2010 et de dommages-intérêts pour préjudice moral distinct, alors, selon le moyen

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00004

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

totale mensuelle gagnée par le cadre pendant le mois précédant le préavis de licenciement, sans pouvoir être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des 12 mois précédant le préavis de congédiement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10664

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

de la rémunération perçue par le salarié au cours de la période de référence ; qu'en allouant au salarié une indemnité de préavis de 4.056, 14 euros et une indemnité au titre des congés-payés sur préavis

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01266

Cassation

16 juin 2009

16 juin 2009

la durée du préavis ; que la charge de la preuve de la gravité de la faute, privative des indemnités de préavis et de licenciement, incombe à l'employeur ; que la jurisprudence précise qu'un licenciement

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CC

soc

61372423cd58014677412c4d

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

totale mensuelle qui est gagnée par le salarié pendant le mois précédant le préavis de départ à la retraite, sans qu'elle puisse être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des douze derniers

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10305

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

pendant la période de préavis non exécuté ; que la prise d'acte de M.

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soc

613723f7cd58014677410862

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

gagnée par le cadre pendant le mois précédant le préavis de congédiement, cette rémunération ne pouvant être inférieure à la moyenne des douze mois précédant le préavis de congédiement ; qu'en calculant

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soc

613722d8cd580146774023c3

Cassation

19 mars 1997

19 mars 1997

que le salarié qui n'est pas payé pendant l'exécution de son préavis peut cesser toute activité et prétendre à l'indemnité compensatrice pour le préavis restant à courir; qu'en retenant que la société

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soc

6137232dcd580146774066eb

Cassation

13 octobre 1998

13 octobre 1998

de cette société, à l'insu de son employeur, constitue une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée limitée du préavis ; qu'ayant constaté que M.

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soc

61372288cd580146773fe1d7

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

X..., d'une part, au titre du "Rig Idle" pendant les mois d'août et septembre 1986 et pendant les mois de mars, avril, mai et juin 1987, d'autre part, au titre de la "tax equalization", à partir du 1er

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soc

6137217fcd580146773f443e

Cassation

10 janvier 1991

10 janvier 1991

X... une indemnité de préavis alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 122-8, alinéa 3 du Code du travail que la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne

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soc

61372362cd58014677409140

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

en énonçant, par motifs adoptés des premiers juges, que M.

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soc

6137237fcd5801467740a8fc

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

son préavis, sans tenir compte du fait que, indépendamment des objectifs qui lui avaient été fixés pendant la période de préavis exécutée, celle-ci avait atteint un taux de résultats bien inférieur à

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01501

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

U... résulte d'un accord des parties ; Que les paiements reçus par le salarié pendant la période du préavis ne correspondent ainsi pas à une indemnité compensatrice de préavis mais à un salaire ; Qu'à

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CC

soc

613723afcd5801467740ce8c

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

totale mensuelle gagnée par le cadre pendant le mois précédant le préavis de congédiement et ne saurait être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des douze mois précédant le préavis de

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