sur l'immeuble litigieux avec un tiers, le prétendu bail dont se prévalait l'intimée étant toujours resté à l'état de simple projet ; qu'en se contentant d'énoncer à l'appui de sa décision de confirmation

A..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 20 avril 2016), que M.

En effet, l'esprit de cette décision était de donner, en tant que propriétaire des terrains, notre avis favorable pour obtenir l'autorisation de passage d'un convoyeur permettant d'évacuer sans nuisance

X... a pris à bail des bâtiments et parcelles appartenant à Mme Y... ; qu'après mises en demeure de payer des fermages, celle-ci a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation et paiement

demandé d'autorisation pour faire réaliser des travaux ; que d'autre part, Batiroc a résilié le contrat de crédit-bail de Safas le 25 novembre 1996 à la suite des échéances impayées, soit avant que Tecs

, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

la clôture des débats, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions

Avel, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après

N..., épouse B... et de la société Ginkgo investissement, après débats en l'audience publique du 28 janvier 2020 où étaient présents M.

les deux demandes de permis de construire) alors que ce document ne reflétait volontairement pas l'état réel des lieux mais leur état projeté après travaux ; qu'après cet échec, ils avaient engagé à partir

Y... aurait pris la décision fm février 2003 de conclure un tel accord, alors que le dirigeant de droit ne connaissait alors ni A Print ni M. F..., qui lui a été présenté par Hamid X...

par les enquêteurs ; "7°) alors qu'au surplus, en écartant la décision susvisée de la Cour européenne des droits de l'homme au prétexte qu'elle n'aurait statué que sur la conformité du contentieux de

décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le Groupement foncier rural (GFR) Les Espèces, créé notamment par M. Thierry X... et devenu par la suite la Société civile immob

sur le fond doit toujours être prononcée en audience publique et que toute formalité non constatée est réputée omise" ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, après

impôt, après paiement à M.

et a statué sur la demande de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation présenté dans le mémoire principal

dans les années litigieuses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 464-2 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que l'article L. 464-2 du code