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9 154 résultats pour « régularisation ultérieure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137269fcd580146774271db

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

permis n'ayant plus d'existence légale sont privées d'objet ; qu'en retenant toutefois que l'infraction de construction sans permis était consommée dès la mise en oeuvre des travaux sans que la régularisation

Source officielle

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CC

civ3

61372498cd58014677416cec

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

X..., que si ces irrégularités pouvaient être régularisées, il convenait que cette régularisation intervienne dans le délai de deux mois de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, l'article 115 du nouveau

Source officielle
CC

comm

61372405cd58014677411365

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

mention de la forme de la personne morale requérante ni celle de l'organe la représentant ; Attendu que pour accueillir l'exception de nullité, l'arrêt retient que la nullité est couverte par la régularisation

Source officielle
CC

comm

61372405cd58014677411366

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

mention de la forme de la personne morale requérante ni celle de l'organe la représentant ; Attendu que pour accueillir l'exception de nullité, l'arrêt retient que la nullité est couverte par la régularisation

Source officielle
CC

comm

61372405cd58014677411367

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

mention de la forme de la personne morale requérante ni celle de l'organe la représentant ; Attendu que pour accueillir l'exception de nullité, l'arrêt retient que la nullité est couverte par la régularisation

Source officielle
CC

comm

6137268fcd580146774268b7

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

mention de la forme de la personne morale requérante ni celle de l'organe la représentant ; Attendu que pour accueillir l'exception de nullité, l'arrêt retient que la nullité est couverte par la régularisation

Source officielle
CC

comm

61372404cd5801467741129c

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

mention de la forme de la personne morale requérante ni celle de l'organe la représentant ; Attendu que pour accueillir l'exception de nullité, l'arrêt retient que la nullité est couverte par la régularisation

Source officielle
CC

comm

61372404cd580146774112a5

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

mention de la forme de la personne morale requérante ni celle de l'organe la représentant ; Attendu que pour accueillir l'exception de nullité, l'arrêt retient que la nullité est couverte par la régularisation

Source officielle
CC

comm

61372404cd580146774112a6

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

mention de la forme de la personne morale requérante ni celle de l'organe la représentant ; Attendu que pour accueillir l'exception de nullité, l'arrêt retient que la nullité est couverte par la régularisation

Source officielle
CC

comm

61372404cd580146774112a7

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

mention de la forme de la personne morale requérante ni celle de l'organe la représentant ; Attendu que pour accueillir l'exception de nullité, l'arrêt retient que la nullité est couverte par la régularisation

Source officielle
CC

comm

61372405cd58014677411361

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

mention de la forme de la personne morale requérante ni celle de l'organe la représentant ; Attendu que pour accueillir l'exception de nullité, l'arrêt retient que la nullité est couverte par la régularisation

Source officielle
CC

comm

61372405cd58014677411362

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

mention de la forme de la personne morale requérante ni celle de l'organe la représentant ; Attendu que pour accueillir l'exception de nullité, l'arrêt retient que la nullité est couverte par la régularisation

Source officielle
CC

comm

61372405cd58014677411363

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

mention de la forme de la personne morale requérante, ni celle de l'organe la représentant ; Attendu que pour accueillir l'exception de nullité, l'arrêt retient que la nullité est couverte par la régularisation

Source officielle
CC

comm

61372405cd58014677411364

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

mention de la forme de la personne morale requérante ni celle de l'organe la représentant ; Attendu que pour accueillir l'exception de nullité, l'arrêt retient que la nullité est couverte par la régularisation

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CC

comm

613723fdcd58014677410cf4

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ; Attendu que pour accueillir l'exception de nullité, l'arrêt retient que la nullité est couverte par la régularisation

Source officielle
CC

comm

613723fdcd58014677410cf5

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ; Attendu que pour accueillir l'exception de nullité, l'arrêt retient que la nullité est couverte par la régularisation

Source officielle
CC

comm

613723fdcd58014677410cf6

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ; Attendu que pour accueillir l'exception de nullité, l'arrêt retient que la nullité est couverte par la régularisation

Source officielle
CC

comm

613723dccd5801467740f244

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ; Attendu que pour accueillir l'exception de nullité, l'arrêt retient que la nullité est couverte par la régularisation

Source officielle
CC

comm

613723dccd5801467740f245

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ; Attendu que pour accueillir l'exception de nullité, l'arrêt retient que la nullité est couverte par la régularisation

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CC

comm

613723dccd5801467740f247

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ; Attendu que pour accueillir l'exception de nullité, l'arrêt retient que la nullité est couverte par la régularisation

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